Vertaling van "projet de loi bien conçu permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Projet de loi sur l'administration des biens saisis
Seized Property Management Bill

bien-fondé d'un projet de loi
merits of a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, un projet de loi bien conçu permettra d'assurer une protection adéquate de l'habitat avant qu'il ne soit trop tard.
However a good bill will make sure habitat is protected before it is too late.

3. reconnaît que l'interconnexion électrique est une des conditions préalables à l'achèvement d'un marché intérieur de l'électricité intégré, qui, s'il est bien conçu, permettra d'atteindre nos objectifs en matière de climat, notamment l'objectif de l'Union de devenir chef de file dans le domaine des énergies renouvelables, d'améliorer la position géopolitique de l'Union grâce à une sécurité énergétique et à une indépendance accrues et de limiter l'isolement énergétique ainsi que les risques de perturbation du système énergétique; souligne que les interconnexions électriques doivent également être étudiées, planifiées et construites dans le cadre d'une forte coopération coordonnée au niveau régional, qui respecte les compétence des autorités nationales, auxquelles il appartient de définir le bouquet énergétique, tout en satisfaisant aux objectifs à long terme de l'Union en matière de climat et d'énergie;
3. Recognises that electricity interconnection is one of the key preconditions for completing an integrated internal electricity market, which, if well designed, will help to achieve our climate objectives, including the EU’s aim to be the leader in renewables, and improve the EU’s geopolitical position through greater energy security and independence, as well as reduce energy isolation and the possibility of perturbations in the energy system; stresses that the electricity interconnectors also need to be addressed, planned and constructed through strong, coordinated regional cooperation that respects the competences of national authorities to determine the energy mix while respecting the EU’s long-term climate and energy goals;

Je donnerai des précisions plus tard, mais un projet de loi bien conçu proposerait des modifications à plusieurs lois en vigueur.
I will get to the specifics later, but a proper bill that would be brought in would include changes to several current acts in the Parliament.

J’estime qu’il s’agit d’une partie du projet qui est bien conçue et je suis persuadée que la législation représentera un progrès pour ces personnes, bien entendu, pour ces personnes en particulier.
I feel that this is a well worked-out part of the draft and I trust that the legislation will bring about progress for these people, indeed, especially for these people.

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );
14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );

C'est un projet de loi bien conçu qui répond à un besoin et qui règle un problème, et il devrait être adopté.
This is a well crafted bill that addresses a need and a concern and it should be passed.

Honorables sénateurs, l'industrie maritime canadienne dans son ensemble accueille le projet de loi C-14 avec beaucoup d'enthousiasme et l'approuve, tout comme moi. Le projet de loi était attendu depuis longtemps et représente le fruit d'un projet d'envergure, bien conçu et bien mené par des fonctionnaires de Transports Canada en collaboration avec leurs collègues du ministère des Pêches et des Océans.
Honourable senators, Canada's marine industries and our maritime community at large welcome Bill C-14 with considerable enthusiasm and approval, as do I. This legislation has been long awaited and represents the product of a major and well-conceived and conducted project by officials in Transport Canada in cooperation with their colleagues in the Department of Fisheries and Oceans.

Le ministre de la Justice fédéral a élaboré le projet de loi bien conçu et bien ciblé dont nous sommes maintenant saisis.
The federal justice minister has developed the targeted and well-designed legislation which we now have before us.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.