Vertaling van "loi avec des conservateurs pourrait effectivement " (Frans → Engels) :

L'article 22 1 de la Convention prévoit que l'article 7 1 relatif aux lois de police étrangères pourrait faire l'objet d'une réserve de la part des Etats membres ne souhaitant pas l'adopter et le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Allemagne ont effectivement exercé cette option.
Article 22(1) of the Convention stipulates that Member States not wishing to adopt Article 7(1) relating to foreign overriding mandatory rules may reserve the right not to apply it, and the United Kingdom, Luxembourg and Germany have actually done so.

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Comme deuxième point, si véritablement une majorité s'entend pour que ce projet de loi soit adopté et si le report d'une semaine ne tient qu'à un petit amendement, monsieur le président, notre collègue du NPD qui parraine ce projet de loi avec des conservateurs pourrait effectivement faire un petit amendement le moment venu.
Second, if there is a majority who truly agrees to pass the bill and if delaying it for one week hangs on one small amendment, Mr. Chair, our NDP colleague who is sponsoring this bill with the Conservatives could make a small amendment when the time comes.

Je ne sais pas de quoi il s'agit, mais le fait qu'on fasse référence à la possibilité d'appliquer cette loi aux forces armées d'un État souverain me donne à penser—ou du moins pourrait donner à penser à la personne chargée d'interpréter cette disposition—que ce projet de loi pourrait effectivement viser l'armée d'un État souverain.
I don't know what they're talking about, but the fact that there's even a reference to applying this to a military force of a sovereign state leads me to believe—or at least might lead an interpreter to believe—that military branches of a sovereign state can sometimes be caught by this legislation.

Tous ces changements importants ont été apportés par le gouvernement conservateur. Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur ce projet de loi du gouvernement conservateur, qu'on pourrait qualifier de nouveau projet de loi mammouth.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to this Conservative government bill, which could be described as another mammoth bill.

D'après notre examen de la loi, nous ne pouvions pas déterminer, en toute honnêteté, si la loi elle-même interdirait automatiquement l'exportation de ce produit alimentaire ou si le ministre, par le recours à la réglementation, pourrait effectivement permettre la production de ce produit alimentaire ici au Canada et on pourrait toujours l'exporter dans cet autre pays, indépendamment du manque de conformité.
From our review of the legislation, we couldn't determine, frankly, whether the act itself would automatically prohibit the export of that food commodity or whether the minister, through regulation, could actually permit the production of that commodity here in Canada and it would still be allowed to be exported into that other country, notwithstanding the lack of compliance.

Il y a effectivement une protection contre le Patriot Act et contre les lois extraordinaires, et il est évident que nous n’allons pas remettre une personne qui pourrait être jugée dans ces conditions.
There are indeed measures that protect against the Patriot Act and extraordinary laws.

Un mécanisme de responsabilité permettant aux citoyens de vérifier que le gouvernement applique bien la loi: si l'on doit prévoir un mécanisme de responsabilité dans la loi, le Parti conservateur est d'avis que ce mécanisme devrait être indépendant de façon à ce que le public puisse effectivement s'assurer que la loi est bien appliquée.
There must be an accountability mechanism for citizens to ensure the government enforces its own act. If the act is to include an accountability mechanism, the PC Party believes there should be an independent process for the public to ensure the act is being effectively implemented.