Traduction de «loi pourrait effectivement » (Français → Anglais) :

Je ne sais pas de quoi il s'agit, mais le fait qu'on fasse référence à la possibilité d'appliquer cette loi aux forces armées d'un État souverain me donne à penser—ou du moins pourrait donner à penser à la personne chargée d'interpréter cette disposition—que ce projet de loi pourrait effectivement viser l'armée d'un État souverain.
I don't know what they're talking about, but the fact that there's even a reference to applying this to a military force of a sovereign state leads me to believe—or at least might lead an interpreter to believe—that military branches of a sovereign state can sometimes be caught by this legislation.

Ce projet de loi pourrait effectivement inciter les Canadiens à donner plus généreusement que jamais aux organismes de charité, permettant à ces derniers de changer encore plus les choses dans les diverses collectivités du pays.
Indeed, the bill has the potential to encourage Canadians to give more generously to charities than ever before, empowering these organizations to make an even bigger difference in communities across our country.

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

L'article 22 1 de la Convention prévoit que l'article 7 1 relatif aux lois de police étrangères pourrait faire l'objet d'une réserve de la part des Etats membres ne souhaitant pas l'adopter et le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Allemagne ont effectivement exercé cette option.
Article 22(1) of the Convention stipulates that Member States not wishing to adopt Article 7(1) relating to foreign overriding mandatory rules may reserve the right not to apply it, and the United Kingdom, Luxembourg and Germany have actually done so.

Pour que les choses soient bien claires, la commission du blé, telle qu'elle existe actuellement avec ses commissaires, entretient avec le gouvernement des relations en vertu desquelles elle peut décider de passer outre et elle a effectivement passé outre l'obligation de suivre les directives du gouvernement, mais en vertu du projet de loi C-4, ce serait le gouvernement qui pourrait effectivement gérer la commission ou pensez-vous que ce serait le conseil d'administration qui dirigerait la commission?
Just to confirm, the Wheat Board, as presently constituted with its commissioners, has this relationship with the government where they can chose to ignore and have chosen to ignore in terms of taking direction, but under Bill C-4 it would evolve so that the government would be in a situation where they were running the corporation, or do you think they probably will be running the corporation?

D'après notre examen de la loi, nous ne pouvions pas déterminer, en toute honnêteté, si la loi elle-même interdirait automatiquement l'exportation de ce produit alimentaire ou si le ministre, par le recours à la réglementation, pourrait effectivement permettre la production de ce produit alimentaire ici au Canada et on pourrait toujours l'exporter dans cet autre pays, indépendamment du manque de conformité.
From our review of the legislation, we couldn't determine, frankly, whether the act itself would automatically prohibit the export of that food commodity or whether the minister, through regulation, could actually permit the production of that commodity here in Canada and it would still be allowed to be exported into that other country, notwithstanding the lack of compliance.

Il y a effectivement une protection contre le Patriot Act et contre les lois extraordinaires, et il est évident que nous n’allons pas remettre une personne qui pourrait être jugée dans ces conditions.
There are indeed measures that protect against the Patriot Act and extraordinary laws.

On va apporter tout de suite un amendement à la loi qu'on vient de passer, de façon à ce que cette erreur puisse être corrigée». Mais fort heureusement, après quatre ans-et j'espère qu'on aura le temps d'aller jusqu'au bout du processus-la loi pourrait être adoptée et on pourrait corriger cette erreur, ce qui nous permettrait de pouvoir s'assurer, effectivement, que le patrimoine canadien demeure bien au Canada.
Fortunately, four years later-and I hope we will have time to finish the process-it will be possible to adopt the legislation and correct this oversight, to ensure that Canadian cultural property remains in Canada.