Je n'ai pas le compte rendu sous les yeux et je vais donc essayer de paraphraser ce que nous a dit M. Joseph Melaschenko, des services juridiques d'Environnement Canada, qui a déclaré, si je me souviens bien, qu'il y a un certain chevauchement entre la Déclaration canadienne des droits et ce projet de lo
i dans la mesure où celle-ci impose déjà au ministre de la Justice l'obligation d'examiner la concordance des textes de loi et règlements du gouvernement avec la Déclaration. Si ce projet de loi est adopté avec l'amendement proposé à la Déclaration canadienne des dr
oits, il contiendra aussi ...[+++] le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré.
I do not have edited blues, so I'm going to try to paraphrase what I understand to be the evidence from Mr. Joseph Melaschenko, of Environment Canada legal services, who I believe testified that he thought there was some overlap between the Canadian Bill of Rights and this bill, in that the Canadian Bill of Rights already imposes an obligation on the Minister of Justice to examine the consistency of both government bills and regulations with the Canadian Bill of Rights.