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Traduction de «loi aussi vague » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage

the constancy of volume condition which holds for creep condition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une loi aussi vague que celle-ci est déjà assez problématique pour quelqu'un qui peut profiter des services d'avocats talentueux et chers comme moi.

A law this vague is hard enough for someone who has the benefit of high-priced legal talent like me to deal with it.


G. considérant que l'inclusion d'une référence à l'homosexualité aussi vague est en contradiction flagrante avec l'article 4, paragraphe 12, de la loi, qui vise à interdire toute information contenant "des moqueries ou des propos humiliants fondés sur la nationalité, la race, le sexe, l'origine, le handicap, l'orientation sexuelle, le statut social, la langue, la religion, les convictions ou les opinions",

G. whereas the inclusion of such a vague reference to homosexuality is in striking contrast to Article 4(12) of the law, which is aimed at banning information containing ‘mockery or humiliation on grounds of nationality, race, gender, origin, disability, sexual orientation, social status, language, religion, belief or attitudes’,


G. considérant que l'inclusion d'une référence à l'homosexualité aussi vague est en contradiction flagrante avec l'article 4, paragraphe 12 de la loi, qui vise à bannir l'information contenant "des railleries ou des propos humiliants fondés sur la nationalité, la race, le sexe, l'origine, le handicap, l'orientation sexuelle, le statut social, la langue, la religion, la croyance ou les opinions",

G. whereas the inclusion of such vague reference to homosexuality is in striking contrast with Article 4(12) of the law, which is aimed at banning information containing 'mockery or humiliation on grounds of nationality, race, gender, origin, disability, sexual orientation, social status, language, religion, belief or attitudes',


G. considérant que l'inclusion d'une référence à l'homosexualité aussi vague est en contradiction frappante avec l'article 4, point 12, de la loi, qui vise à interdire les informations contenant "des moqueries ou des propos humiliants fondés sur la nationalité, la race, le sexe, l'origine, le handicap, l'orientation sexuelle, le statut social, la langue, la religion, les convictions ou les opinions",

G. whereas the inclusion of such a vague reference to homosexuality is in striking contrast to Article 4(12) of the law, which is aimed at banning information containing ‘mockery or humiliation on grounds of nationality, race, gender, origin, disability, sexual orientation, social status, language, religion, belief or attitudes’,


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Je veux simplement demander au député comment le gouvernement pourrait-il promulguer une loi aussi vague.

I simply want to ask the member how the government could enact this legislation without considering that the legislation is vague?


Pour le moment, la Loi sur les aliments et drogues reste très vague, indiquant simplement que le ministre doit veiller à ce que l'on mène suffisamment d'études pour garantir l'efficacité et l'innocuité des médicaments, et cette question demeure tout aussi vague dans le projet de loi actuel.

Right now our Food and Drugs Act is very vague, saying simply that the minister will ensure that sufficient studies are conducted to ensure that the drugs are safe and effective, and it's similarly vague in the current proposed legislation.


Les contraintes, par ailleurs vagues, qu’impose la loi, ne seraient pas substantiellement différentes de celles découlant des statuts de l’UER, auxquelles TF1 et Canal + sont sujettes aussi en tant que membres, de sorte qu’une subvention de compensation au titre de la loi doit être qualifiée d’aide d’État.

The constraints, which for that matter are vague, imposed by law, would not be substantially different from those deriving from the EBU statutes, to which TF1 and Canal + are also subject as members, so a compensatory grant under the law must be termed as state aid.


L'Association du Barreau canadien ne voit pas l'utilité d'adopter une nouvelle loi antiterrorisme, surtout une loi aussi vague que celle-ci, quand le Canada n'a pas encore déterminé si les lois actuelles sont maintenant, ou ont même été un jour, absolument nécessaires, et que nous n'avons pas encore mesuré les répercussions qu'elle a déjà eues sur nos droits et libertés.

The Canadian Bar Association sees no point in putting another anti-terrorism law on the books, particularly one so broadly drafted as this one, when Canada has not yet determined whether the current laws are now, or indeed ever were, absolutely necessary and when we have not yet assessed the impact already felt on our rights and freedoms.


Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.

It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.


Nous devrons alors interpréter les dispositions vagues de ce projet de loi et les règlements sans doute aussi vagues qui en découleront ou ils pourraient être assez machiavéliques.

Then we must interpret some of the vagueness in this bill and what we assume will be vagueness in the subsequent regulations or they could be quite machiavellian.




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Date index: 2023-05-19
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