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Traduction de «une loi aussi vague que celle-ci est déjà assez problématique » (Français → Anglais) :

Une loi aussi vague que celle-ci est déjà assez problématique pour quelqu'un qui peut profiter des services d'avocats talentueux et chers comme moi.

A law this vague is hard enough for someone who has the benefit of high-priced legal talent like me to deal with it.


Une adaptation est préférable à une réécriture complète de la Loi électorale du Canada parce que celle-ci couvre déjà certains éléments essentiels à la tenue d'une élection, tels que la liste électorale et la procédure de vote, éléments qui sont tout aussi indispensables au déroulement d'un référendum.

An adaptation is preferable to a complete rewriting of the Canada Elections Act because that act already covers some of the elements essential to holding an election, such as the electoral list and the voting procedure, elements that are equally indispensable for the conduct of a referendum.


Je vous demande donc, compte tenu des antécédents assez pitoyables du gouvernement en matière d'examen des lois et de vos préoccupations à l'égard d'une clause d'extinction—que je partage en partie—s'il existe une autre solution que celle-ci, qui paraît problématique.

So my question then, given the poor experience with government reviewing legislation and your concerns with the sunset clause—some of which I share—is whether there is an effective alternative to these very problematic solutions.


Je n'ai pas le compte rendu sous les yeux et je vais donc essayer de paraphraser ce que nous a dit M. Joseph Melaschenko, des services juridiques d'Environnement Canada, qui a déclaré, si je me souviens bien, qu'il y a un certain chevauchement entre la Déclaration canadienne des droits et ce projet de loi dans la mesure où celle-ci impose déjà au ministre de la Justice l'obligation d'examiner la concordance des textes de loi et règlements du gouvernement avec la Déclaration. Si ce projet de loi est adopté avec l'amendement proposé à la Déclaration canadienne des droits, il contiendra aussi ...[+++]

I do not have edited blues, so I'm going to try to paraphrase what I understand to be the evidence from Mr. Joseph Melaschenko, of Environment Canada legal services, who I believe testified that he thought there was some overlap between the Canadian Bill of Rights and this bill, in that the Canadian Bill of Rights already imposes an obligation on the Minister of Justice to examine the consistency of both government bills and regulations with the Canadian Bill of Rights.


L'Association du Barreau canadien ne voit pas l'utilité d'adopter une nouvelle loi antiterrorisme, surtout une loi aussi vague que celle-ci, quand le Canada n'a pas encore déterminé si les lois actuelles sont maintenant, ou ont même été un jour, absolument nécessaires, et que nous n'avons pas encore mesuré les répercussions qu'elle a déjà eues sur nos d ...[+++]

The Canadian Bar Association sees no point in putting another anti-terrorism law on the books, particularly one so broadly drafted as this one, when Canada has not yet determined whether the current laws are now, or indeed ever were, absolutely necessary and when we have not yet assessed the impact already felt on our rights and freedoms.




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une loi aussi vague que celle-ci est déjà assez problématique ->

Date index: 2025-02-08
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