Vertaling van "loi aurait probablement " (Frans → Engels) :

Si nous n'avions pas agi de la sorte, le projet de loi aurait probablement été contesté à plusieurs égards devant la Cour suprême du Canada, ce qui aurait coûté beaucoup d'argent en plus aux contribuables canadiens.
If we had not, this bill would probably be challenged in a number of areas in the Supreme Court of Canada, which would cost the Canadian taxpayer a lot of extra money.

Mais le projet de loi aurait probablement pour effet d'accroître le nombre de personnes inscrites sur la liste des personnes interdites de vol aux États-Unis.
Yet the bill probably would increase the number of people being entered onto an American no-fly list.

Avant la débâcle qui s'est produite au Sénat, hier soir, le projet de loi aurait probablement recueilli un nombre suffisant de votes pour être adopté proprement et pour que nous puissions en parler.
Prior to last night's Senate debacle, there were probably enough votes to have this carry cleanly so we could talk about it.

Les autorités norvégiennes avancent en outre que, en vertu du modèle de contribution en nature, un ajustement ultérieur aurait probablement été illégal conformément aux dispositions de la loi sur la société à responsabilité limitée (17).
The Norwegian authorities furthermore argue that by virtue of the contribution in kind model a subsequent adjustment would probably also have been illegal pursuant to the provisions of the Limited Liability Company Act (17).

Bien que nous reconnaissions que ce projet de loi aurait probablement dû être présenté à la Chambre par le gouvernement lui-même, à certains égards, il vaut probablement mieux qu'il soit d'initiative parlementaire puisque ce député peut ainsi jouer un plus grand rôle à la Chambre.
It is certainly a lot of effort on his part. While we recognize that this is probably a bill that the government itself should have introduced to this House, in some respects it is probably better that it arrived the way it did because it gives this member an enhanced role in the House.

—Monsieur le Président, ce projet de loi aurait probablement dû être présenté à la Chambre il y a 20 ans.
He said: Mr. Speaker, this bill should have been introduced in the House probably 20 years ago.

En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).
In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).

Je crois que M. Ortuondo aurait dû demander - même si vous n’auriez probablement pas répondu non plus - si une personne ne parvenant pas à respecter la loi peut être sanctionnée, ce qu’a affirmé l’autorité espagnole ou, dans le cas présent, la réforme du code pénal espagnol.
I believe that the question Mr Ortuondo should have asked – although you probably would not answer it either – is whether a person failing to comply with a law can be subject to penalty, which is what the Spanish authority has said or, in this case, the reform of the Spanish Penal Code.