Traduction de «projet de loi aurait donc » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi aurait donc été une bonne occasion, une fois pour toutes, étant donné que c'est un projet de loi de responsabilité, d'indemnisation et sûrement de sécurité—parce que quand on rend des gens responsables, on les oblige à être plus sécuritaires—, d'intégrer le fait qu'il faut avoir le personnel requis dans les écluses le long de la Voie maritime du Saint-Laurent pour ne plus revivre la situation qu'a vécue cette septuagénaire, le 1 juin dernier.
Since it deals with liability, compensation and definitely safety and since making people accountable forces them to act more safely, this bill would have been a good opportunity to deal once and for all with the need to have the required staff at the locks along the St. Lawrence Seaway in order to avoid a repeat of the situation experienced on June 1 of last year by this lady in her 70s.

M. Stuart: Le projet de loi aurait donc dû faire l'objet d'une étude article par article approfondie à la Chambre des communes, ce qui n'a pas été fait pour des raisons politiques.
Mr. Stuart: That means there should be and should have been a proper clause-by-clause analysis in the House of Commons, which did not occur for political reasons.

Le projet de loi aurait donc pu mettre fin au lock-out et assurer que l'ensemble des Canadiens et Canadiennes voient leur courrier distribuer, et ce sans affecter le droit de grève qu'avaient les employés de Postes Canada.
The bill could have put an end to the lockout and ensured that all Canadians would receive their mail again, without affecting Canada Post employees' right to strike.

A. considérant qu'entre le 19 et le 21 janvier 2015, des manifestations ont éclaté dans tout le pays pour protester contre un projet de loi électorale qui aurait permis la prolongation du mandat présidentiel, en violation de la constitution, et qui aurait nécessité un recensement sans doute très long avant de pouvoir organiser des élections nationales;
A. whereas between 19 and 21 January 2015 nationwide protests erupted over a draft electoral law that would have allowed the presidential term to be extended, contrary to constitutional provisions, and would have required a potentially very lengthy census to be conducted before national elections were held;

Le projet de loi aurait donc été modifié.
The bill would therefore have ended up amended.

Dans son état actuel, le projet de loi aurait donc pour effet d'imposer une obligation contraignante à environ 80 p. 100 des délinquants qui ne posent pas de véritable danger à la société, d'où le doute de la constitutionnalité de ces dispositions.
In its current form, the bill would impose a binding obligation on approximately 80% of offenders who do not pose a real threat to society, thereby shedding doubt on the constitutionality of these provisions.

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?