En fait, quand un État membre fait usage de cette faculté, une SCE ne peut être immatriculée que soit si un accord au sens de l'article 4 de la directive a été conclu en ce qui concerne les modalités relatives à l'implication des salariés, y compris la participation, soit si, avant l'immatriculation de la SCE, aucune des coopératives participantes n'a été soumise à des règles en matière de participation.
In fact, where a Member state makes use of this option, an SCE can only be registered if either an agreement pursuant to Article 4 of the Directive has been concluded on the arrangements for employee involvement, including participation, or none of the participating cooperatives have been governed by participation rules before registration of the SCE.