Traduction de «loi auquel faisait allusion » (Français → Anglais) :

L'équilibre auquel faisait allusion M. Kennedy tout à l'heure, je crois que nous avons réussi à l'obtenir à l'intérieur du projet de loi C-16.
The balance to which Mr. Kennedy alluded a short time ago is something that I believe we have succeed in achieving in Bill C-16.

Sans ce financement, nous subirons exactement le sort auquel M McGuiness faisait allusion.
Without that funding, we are going to suffer exactly the fate that Mrs McGuinness has referred to.

Il y a le processus de Nairobi et le récent sommet de Nairobi, auquel M la commissaire faisait allusion.
There is the Nairobi process and the recent Nairobi Summit, to which the Commissioner alluded.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter l'amendement de compromis n° 11, résultat du trilogue auquel le commissaire Michel faisait allusion tout à l'heure, de l'adopter dans son ensemble, et de ne pas céder à la tentation qui verrait un amendement remettre en cause l'équilibre atteint.
I therefore ask Members to adopt Compromise Amendment No 11, which is the result of the trilogue Commissioner Michel mentioned a moment ago, to adopt it in its entirety and not give in to the temptation of an amendment that would upset the balance we have achieved.

Comme les honorables sénateurs le savent, l'article 15, auquel faisait allusion l'honorable sénateur qui m'a précédé, n'est en vigueur en tant que disposition constitutionnelle que depuis 17 ans.
As honourable senators know, section 15, alluded to by the honourable senator who spoke before me, has been in force and effect under the Constitution for only 17 years.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, attendu qu'il a été nécessaire d'assainir les finances publiques du Canada; attendu que le gouvernement, lorsqu'il est entré en fonctions, a hérité un déficit de 42 milliards de dollars; attendu que ce même gouvernement a présenté deux budgets équilibrés pour la première fois en 50 ans; et qu'il en a promis deux autres, ce qui donnera quatre budgets équilibrés pour la première fois depuis le début de la Confédération, le gouvernement examine évidemment la possibilité de présenter le projet de loi auquel faisait allusion l'honorable sénateur Angus.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, given that it was necessary to bring the country's finances under control; given that this government, when it came into office, was faced with a $42-billion debt; given that this government has brought forward two balanced budgets for the first time in 50 years; and given that this government has promised two more balanced budgets, which will give us four balanced budgets for the first time since Confederation, the government is indeed examining the possibility of bringing forward the legislation alluded to by the Honourable Senator Angus.

Ma lecture du jugement de la Cour suprême dans l'affaire M. c. H. de 1999 m'amène à une conclusion différente - et je crois que c'est le cas auquel faisait allusion le sénateur Joyal dans sa réponse à la question que je posais au sénateur Pépin.
My reading of the Supreme Court's judgment in the 1999 case of M. v. H. informs me differently — and I believe that is the case to which Senator Joyal was referring in response to my question of Senator Pépin.

Le premier point que je voudrais soulever et auquel mon ami et collègue M. Cushnahan a fait allusion est que Hong-Kong ne peut pas passer de lois dans le cadre de sa constitution si cela enfreint les normes internationales des droits de l'homme.
The first point I would like to make – and this has been alluded to by my friend and colleague, Mr Cushnahan – is that Hong Kong cannot pass law under its constitution if it contravenes the international standards of human rights.

C'est ce que les députés de la Chambre seront vraisemblablement appelés à faire lors de la deuxième lecture et de l'étude en comité du projet de loi auquel faisait allusion Mme Tremblay.
MPs will quite likely be called upon to voice their opinion during second reading and when the bill referred to by Mrs. Tremblay comes before the committee for consideration.