Vertaling van "loi au sujet desquels nous pourrons " (Frans → Engels) :

À cette occasion, la haute représentante/vice-présidente, M Federica Mogherini, a déclaré à ce sujet: «2017 sera l'année d'un nouvel élan pour le partenariat entre l'Europe et l'Afrique: chaque obstacle auquel nous pourrons être confrontés constitue un défi commun, et l'espoir de l'Afrique est notre espoir.
At this occasion, High Representative/Vice President Federica Mogherini said: "2017 is the year for a new impetus of the partnership between Europe and Africa: every obstacle we may face is a common challenge, and Africa's hope is our hope.

Je sais combien cette question importe à cette commission et j'espère que nous pourrons poursuivre notre travail commun sur ce sujet.
The proposed Directive on combating terrorism addresses victims’ needs. I know how important this is to the Committee and I hope we can continue to work together on this.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).
In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Official Gazette of the Region of Sicily No 32 of 7 July 2000).

Je pense, Madame la Commissaire, que vous bénéficierez du soutien absolu du Parlement dans ces questions - au sujet desquelles le Parlement et le Conseil sont parvenus à prendre des décisions - et plus précisément pour que ces questions soient transposées dans le droit national. À défaut, le Conseil dans son ensemble continuera à être considéré comme une bande d’hypocrites et nous ne pourrons rien promettre au public en matière de sécurité.
I think, Commissioner, that you will have every support from Parliament in these matters – on which both Parliament and the Council have come to decisions – in pressing for this to be transposed into national law, failing which this whole Council will remain a bunch of hypocrites, and we will be unable to make any promises to the public about safety.

À cet effet, il nous faut une représentation claire de ce que nous voulons et des méthodes à l'aide desquelles nous pourrons assurer un contrôle. Nous avons donc besoin pour le développement durable, tout comme pour la politique de l'emploi, de buts et d'indicateurs clairs car le développement durable n'est pas une feuille de vigne mais un costume moderne qui irait bien à l'Union européenne.
So clear benchmarks are needed for what we want and for the methods that will enable us to monitor it; sustainable development needs clear goals and clear indicators in the same way as employment policy does, for sustainability is not a fig leaf, but a modern garment that would suit the EU well.

Nous demandons également à la Commission son point de vue sur plusieurs questions au sujet desquelles le Conseil semble moins enthousiaste qu’elle.
We are also asking the Commission for its perspective on a number of issues where Council seems to be less enthusiastic about the Commission perspective as well.

Nous abordons à présent la phase finale du débat relatif à l'élargissement, ainsi que l'examen des propositions budgétaires complexes au sujet desquelles l'Assemblée s'exprimera en temps opportun, cela ne fait aucun doute.
We are now entering the end game on the enlargement debate and we have the complex budgetary proposals which no doubt the House in due course will express itself on.

C'est pourquoi je voudrais me concentrer sur les recommandations au sujet desquelles nous divergeons où qui ne font pas l'unanimité au sein du Parlement lui-même.
I would like, therefore, to concentrate on those recommendations with which we differ or where there appear to be differences within Parliament itself.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.