Vertaling van "loi antiscabs ne demandait " (Frans → Engels) :

Le premier vice-président Timmermans y demandait aux autorités polonaises de lui préciser dans quelle mesure il avait été tenu compte des dispositions applicables du droit de l'Union et de la nécessité de promouvoir le pluralisme des médias lors de l'élaboration de la nouvelle «petite loi sur les médias».
First Vice-President Timmermans asked the Polish Government how relevant EU law and the need to promote media pluralism were taken into account in the preparation of the new "small media law".

Pendant 17 ans, vous et vos prédécesseurs avez reconnu que le projet de loi antiscabs ne demandait pas de recommandation royale.
For 17 years, you and your predecessors recognized that the anti-scab bill did not require royal recommendation.

10. relève également qu'un nombre grandissant de travailleurs pauvres reçoivent une aide alimentaire; rappelle à la Commission et au Conseil la résolution du Parlement du 9 octobre 2008, qui demandait au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de salaire minimum (à fixer par la loi ou des accords collectifs au niveau national, régional ou sectoriel) prévoyant une rémunération au moins égale à 60 % du salaire moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et, par ailleurs, de prévoir une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;
10. Considers that also a rising number of ‘working poor’ are receiving food aid; reminds the Commission and the Council of Parliament’s resolution of 9 October 2008, which demanded that the Council agree an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral level) to provide for remuneration of at least 60% of the relevant (national, sectoral, etc.) average wage and, further, to agree a timetable for achieving that target in all Member States;

De plus, l’affirmation des pouvoirs publics des Émirats arabes unis concernant le comité technique est en fait contradictoire eu égard aux précédents arguments selon lesquels le ministre demandait à ce comité d’émettre des observations sur une éventuelle révision de la loi.
Moreover, in fact the claim of the GUAE with respect to the Technical Committee is contradictory to previous claims according to which the Minister requested this committee to provide comments on a possible revision of the law.

Toutefois, le projet de loi C-257 présenté par mon collègue de Gatineau, qui est une loi antiscab pour application au regard des travailleurs régis par le Code canadien du travail, a été jugé par le greffe de façon préliminaire comme nécessitant une recommandation royale.
However, Bill C-257 introduced by my colleague from Gatineau, which is an anti-scab bill that applies to workers who come under the Canada Labour Code, was initially deemed by the clerk to require a royal recommendation.

Sauf que l'année dernière, lorsque M. Roger Clavet avait déposé son projet de loi, malgré cet avertissement — vous étiez donc parfaitement conscient des dangers —, vous n'avez pas demandé la recommandation royale pour le même projet de loi antiscab, qui était identique à celui que l'on présente aujourd'hui.
Except that last year, when Roger Clavet introduced his bill despite that warning—you were well aware of the dangers—you did not ask for royal recommendation for that anti-scab bill, which was exactly the same as the one introduced today.

Je sais et je suis convaincu que le ministre du Travail, qui vient du Québec, qui connaît les lois du Québec et qui n'est pas insensible à ce qui se produit là-bas dans les relations de travail, que vous-même, que tout le Parlement, nos collègues de l'opposition libérale — qui nous ont appuyés d'ailleurs assez largement lors de la précédente tentative, comme nos amis du NPD vont certainement le faire —, nous voterons ensemble une loi antiscabs.
I am certain that the Minister of Labour, who comes from Quebec, is familiar with Quebec's legislation and is not unaware of what is happening there in terms of labour relations, and that you yourself, all of Parliament, our colleagues in the Liberal opposition—who in fact gave us fairly broad support in our first attempt, as our friends in the NDP will certainly do— we will together vote to enact an antiscab bill, legislation that you will allow us to vote on and bring into force because we are in compliance with all of your earlier rulings.

L'auteur de la plainte a fourni d'autres informations et observations dans une lettre du 10 février 2005 dans laquelle il affirmait que le gouvernement italien avait refinancé la mesure au paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi des finances 2005) et demandait à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen.
By letter dated 10 February 2005, the complainant provided further information and comments, according to which the Italian Government had refinanced the measure under Article 1(211) of Law No 311/2004 (2005 Finance Act). The complainant called on the Commission to initiate a formal investigation procedure.

Monsieur le Commissaire, vous gagneriez en influence dans les négociations internationales si la Commission demandait sans délai que les lois soient respectées car elle en a le pouvoir, à l’instar des États membres.
Commissioner, you would acquire greater clout in international negotiations if the Commission were to demand respect for the law without delay, for it has the power to do so as well as the Member States.

Souvenons-nous du contexte. On se rappelle du projet de loi C-77, une loi qui a obligé le retour au travail des employés du Canadien National de même que ceux de VIA Rail et de CP où trois mesures sans précédent ont été employées pour écourter le débat à la Chambre sur le retour au travail des employés du Canadien National, du CP et de VIA Rail, et il faut le rappeler, pendant que les travailleurs d'Ogilvie attendent depuis deux ans une loi antiscabs qui ferait en sorte que le règlement de leur conflit pourrait être accéléré.
In this context, the House will remember Bill C-77, which forced CN, VIA Rail and CP employees back to work, and the three unprecedented steps taken to cut off debate on this bill in the House, while Ogilvie workers have been waiting for two years for an anti-scab law that could speed up settlement of their dispute.