Vertaling van "projet de loi antiscabs ne demandait " (Frans → Engels) :

Pendant 17 ans, vous et vos prédécesseurs avez reconnu que le projet de loi antiscabs ne demandait pas de recommandation royale.
For 17 years, you and your predecessors recognized that the anti-scab bill did not require royal recommendation.

Sauf que l'année dernière, lorsque M. Roger Clavet avait déposé son projet de loi, malgré cet avertissement — vous étiez donc parfaitement conscient des dangers —, vous n'avez pas demandé la recommandation royale pour le même projet de loi antiscab, qui était identique à celui que l'on présente aujourd'hui.
Except that last year, when Roger Clavet introduced his bill despite that warning—you were well aware of the dangers—you did not ask for royal recommendation for that anti-scab bill, which was exactly the same as the one introduced today.

Vous comprendrez mon étonnement lorsque je réalise que c'est la première fois en 17 ans et après 10 dépôts ici, en cette Chambre, que le projet de loi antiscab demande tout à coup une recommandation royale.
You will understand my surprise when I realized that this is the first time in 17 years, during which time 10 such bills have been introduced here in this House, that the anti-scab bill has required a royal recommendation.

Partant de toutes ces considérations, et m'appuyant sur vos décisions antérieures, sur la sagesse de la Chambre des communes, sur le souci du respect du Règlement et surtout sur le fait que personne ici n'a le mandat de protéger des gouvernements minoritaires, sinon le gouvernement lui-même — pas plus que le Président n'a le mandat d'appuyer l'opposition, sinon pour qu'elle utilise correctement les règlements et qu'elle fasse son travail —, je suis persuadé que, dans quelques jours, vous rendrez une décision sur le projet de loi antiscabs.
Based on all these considerations, and relying on your earlier rulings, on the wisdom of the House of Commons, on our desire that our rules be followed and, most importantly, on the fact it is not the job of anyone here, other than the government itself, to protect minority governments—any more than it is the job of the Speaker to support the opposition, other than to ensure that it is able to use the rules properly and do its job—I am certain that in a few days you will deliver a ruling on the antiscab bill.

Il existe un projet de loi sur les médias, dont le parlement a été saisi mais qui n'a pas encore été communiqué au Conseil de l'Europe, comme le demandait la commission compétente de l'Assemblée parlementaire.
A draft media law has been presented to parliament but has yet to be forwarded to the Council of Europe, as requested by a Council of Europe Parliamentary Assembly committee.

Ce projet de loi antiscabs qui est proposé s'inspire fondamentalement de l'article 97(a) du projet de loi 45 modifiant le Code du travail, déposé le 29 avril 1977 par le ministre québécois du Travail d'alors, Pierre-Marc Johnson.
This anti-scab legislation being proposed is based on section 97(a) of bill 45, the Act to Amend the Labour Code, introduced on April 29, 1977 by Quebec's minister of labour of the day, Pierre-Marc Johnson.