Vertaling van "une loi antiscabs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a trois catégories de travailleurs: les travailleurs non syndiqués, les travailleurs syndiqués oeuvrant sous l'égide du Code québécois du travail et les travailleurs syndiqués qui, eux, au Québec, sont protégés par une loi «antiscabs», et les travailleurs québécois oeuvrant sous l'égide du Code canadien du travail qui, à tout moment, si jamais ils font la grève, sont susceptibles de voir apparaître des «scabs» venir leur enlever leur gagne-pain, parce qu'ils sont assujettis à une loi canadienne s'appliquant au Québec.
There are three categories of workers: non-unionized workers, unionized workers governed by the Quebec labour code and unionized workers who are protected by antiscab legislation in Quebec, and Quebec workers whose employment is governed by the Canada Labour Code, and who, if they ever went on strike, could see scabs turn up at any time and take away their jobs because they are governed by Canadian legislation that applies in Quebec.

Je sais et je suis convaincu que le ministre du Travail, qui vient du Québec, qui connaît les lois du Québec et qui n'est pas insensible à ce qui se produit là-bas dans les relations de travail, que vous-même, que tout le Parlement, nos collègues de l'opposition libérale — qui nous ont appuyés d'ailleurs assez largement lors de la précédente tentative, comme nos amis du NPD vont certainement le faire —, nous voterons ensemble une loi antiscabs.
I am certain that the Minister of Labour, who comes from Quebec, is familiar with Quebec's legislation and is not unaware of what is happening there in terms of labour relations, and that you yourself, all of Parliament, our colleagues in the Liberal opposition—who in fact gave us fairly broad support in our first attempt, as our friends in the NDP will certainly do— we will together vote to enact an antiscab bill, legislation that you will allow us to vote on and bring into force because we are in compliance with all of your earlier rulings.

Sauf que l'année dernière, lorsque M. Roger Clavet avait déposé son projet de loi, malgré cet avertissement — vous étiez donc parfaitement conscient des dangers —, vous n'avez pas demandé la recommandation royale pour le même projet de loi antiscab, qui était identique à celui que l'on présente aujourd'hui.
Except that last year, when Roger Clavet introduced his bill despite that warning—you were well aware of the dangers—you did not ask for royal recommendation for that anti-scab bill, which was exactly the same as the one introduced today.

Toutefois, le projet de loi C-257 présenté par mon collègue de Gatineau, qui est une loi antiscab pour application au regard des travailleurs régis par le Code canadien du travail, a été jugé par le greffe de façon préliminaire comme nécessitant une recommandation royale.
However, Bill C-257 introduced by my colleague from Gatineau, which is an anti-scab bill that applies to workers who come under the Canada Labour Code, was initially deemed by the clerk to require a royal recommendation.

Souvenons-nous du contexte. On se rappelle du projet de loi C-77, une loi qui a obligé le retour au travail des employés du Canadien National de même que ceux de VIA Rail et de CP où trois mesures sans précédent ont été employées pour écourter le débat à la Chambre sur le retour au travail des employés du Canadien National, du CP et de VIA Rail, et il faut le rappeler, pendant que les travailleurs d'Ogilvie attendent depuis deux ans une loi antiscabs qui ferait en sorte que le règlement de leur conflit pourrait être accéléré.
In this context, the House will remember Bill C-77, which forced CN, VIA Rail and CP employees back to work, and the three unprecedented steps taken to cut off debate on this bill in the House, while Ogilvie workers have been waiting for two years for an anti-scab law that could speed up settlement of their dispute.