Vertaling van "loi actuellement en vigueur prévoit déjà " (Frans → Engels) :

À notre avis, la loi actuellement en vigueur prévoit déjà des solutions suffisantes, y compris la nomination d'un médiateur et la sanction ultime, l'adoption d'une loi de retour au travail.
It is our opinion that the current legislation already provides sufficient remedies, including the appointment of a mediator and the ultimate sanction of back-to-work legislation.

M. Mongrain: Monsieur le président, je signale que ce projet de loi, comme la loi actuellement en vigueur, prévoit des amendes allant jusqu'à 1 million de dollars par jour.
Mr. Mongrain: For the record, Mr. Chairman, the bill, as does the existing act, provides for fines of up to $1 million per day.

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

Elle ne devrait pas être subordonnée à des conditions déjà applicables en vertu d'autres lois nationales en vigueur ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques.
It should not be made subject to conditions which are already applicable by virtue of other existing national law which is not specific to the electronic communications sector.

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.
The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.
The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.

Un autre point d'interrogation dans le projet de loi C-28, ce sont les plafonds prévus pour les prêts. En effet, la loi actuellement en vigueur prévoit un plafonnement précis pour les prêts aux étudiants.
Bill C-28 only says that, subject to the regulations, the lender is required to make to a qualifying student who has been issued a certificate of eligibility a loan in an amount not exceeding the maximum set out.

Mais l'article 9 (1) de la loi actuellement en vigueur prévoit des exemptions selon des conditions déterminées.
However, section 9 (1) of the current act provides for exemptions, under certain conditions.

(1045) L'article 10 b) de la loi actuellement en vigueur prévoit que l'emprunteur n'avait tout simplement pas d'intérêt à payer durant la période du prêt pendant laquelle l'étudiant est aux études.
(1045) According to section 10 b) of the current act, the student borrower simply does not have to pay interest during the loan period while he is in school.