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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Représentant du Parlement
Représentante du Parlement
Texte législatif fédéral

Vertaling van "48 ce du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]


représentant du Parlement | représentante du Parlement

parliamentary representative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. rappelle que le but de l'article 48 du traité UE est aussi de garantir la légitimité démocratique de toute modification apportée au traité, en disposant que l'implication du Parlement européen dans la procédure de révision et des parlements nationaux dans la procédure de ratification ultérieure est obligatoire;

23. Recalls that the purpose of Article 48 TEU is also to guarantee the democratic legitimacy of any treaty change by the requirement of the mandatory involvement of the European Parliament in the amendment procedure and of the national parliaments in the subsequent ratification procedure;


48. estime que la création de cet instrument constitue une phase initiale vers la création d'une capacité budgétaire renforcée pour l'UEM; insiste sur le fait que les ressources financières de l'ICC doivent faire partie intégrante du budget de l'Union, sans toutefois être soumises au plafond du cadre financier pluriannuel, afin de respecter les traités et la législation de l'Union et de s'assurer que le Parlement est pleinement associé en tant qu'autorité budgétaire au moyen, entre autres, d'une autorisation au cas par cas de l'adoption des crédits budgétaires appropriés;

48. Considers the establishment of this instrument to be an initial phase in strengthening the fiscal capacity of the EMU and stresses that the financial resources of the CCI must be an integral part of the EU budget, but outside the MFF ceilings, so as to respect the EU Treaties and EU law and ensure that the European Parliament is fully involved as the budgetary authority by, inter alia, allowing a case-by-case adoption of the relevant budgetary appropriations;


(2) À cet égard, la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (ci-après la «directive sur les services de paiement») a défini des exigences de base en ce qui concerne la transparence des frais facturés par les prestataires de services de paiement pour les services proposés dans le cadre de comptes de paiement.

(2) In this respect, Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market amending Directives 97/7/EC, 2002/65/EC, 2005/60/EC, and 2006/48/EC and repealing Directive 97/5/EC (‘Payment Services Directive’) [...] established basic transparency requirements for fees charged by payment service providers in relation to services offered on payment accounts.


sur la modification de l'article 48, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen relatif aux rapports d'initiative

on amendment of Rule 48 (2) of Parliament's Rules of Procedure on own-initiative reports


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relative au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014 : avis du Parlement européen (article 48, paragraphe 3, du traité UE)

on the proposal for a Council regulation amending Protocol No 36 on transitional provisions concerning the composition of the European Parliament for the rest of the 2009-2014 parliamentary term: the European Parliament’s opinion (Article 48(3) of the EU Treaty)


Les dispositions concernant les organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) dans la directive 2006/48/CE devraient être cohérentes avec le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (7).

The provisions related to external credit assessment institutions (ECAIs) under Directive 2006/48/EC should be consistent with Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies (7).


Il y a donc lieu de revoir les exigences en vigueur relatives aux grands risques, fixées par la directive 2006/48/CE et par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (6).

Therefore, the existing requirements on large exposures set out in Directive 2006/48/EC and in Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (6) should be reviewed.


Par conséquent, la Commission devrait réexaminer, au plus tard le 31 décembre 2009, la directive 2006/48/CE dans son ensemble pour traiter ces questions et soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition appropriée.

By 31 December 2009, the Commission should therefore, review Directive 2006/48/EC as a whole to address those issues and present a report to the European Parliament and the Council and any appropriate proposals.


L’article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4) autorise les États membres à prévoir des régimes prudentiels particuliers pour les établissements de crédit qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central depuis le 15 décembre 1977, à condition que ces régimes aient été introduits dans le droit national au plus tard le 15 décembre 1979.

Article 3 of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (4) allows Member States to provide for special prudential regimes for credit institutions which are permanently affiliated to a central body since 15 December 1977, provided that those regimes were introduced into national law by 15 December 1979.


aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (9), ou avec un établissement de crédit, tel que défini à l'article 4 de la directive 2006/48/CE, aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à au moins un des instruments dont la liste figure dans la s ...[+++]

credit agreements which are concluded with investment firms as defined in Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (9) or with credit institutions as defined in Article 4 of Directive 2006/48/EC for the purposes of allowing an investor to carry out a transaction relating to one or more of the instruments listed in Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC, where the investment firm or credit institution granting the credit is involved in such transaction;




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48 ce du parlement ->

Date index: 2021-11-20
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