Traduction de «loi actuelle permet encore » (Français → Anglais) :

Dans le cas présent, la loi INA permet à l'État croate de s'opposer aux grandes décisions de l'entreprise sans avoir à justifier un veto pour des motifs liés à des menaces potentielles à la sécurité d'approvisionnement ou à d'autres politiques publiques, ou encore à l'intérêt public.
In the present case, the INA law empowers the Croatian State to oppose important company decisions without needing to justify their veto in terms of potential threats to security of supply or other public policy, or in the public interest.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Là encore, l'augmentation des taux de recyclage permet d'utiliser certaines ressources plus lentement que les schémas de consommation passés et actuels ne le suggèrent.
Again, increasing recycling rates mean that some resources are used at a slower rate than past or current consumption patterns would suggest.

Protection du milieu marin: moins de 5 % des zones marines et côtières dans le monde sont actuellement protégées par la loi, et encore moins le sont de manière effective, et ce, malgré l'objectif de protection de 10 % fixé par les Nations unies à l'horizon 2020.
Marine protection: Less than 5% of the world's marine and coastal areas are currently protected by law, and even less is enforced – despite the UN's 2020 target of 10% protection.

En ce qui concerne l’agglomération de Vila Real de Santo António, la nouvelle station d’épuration est opérationnelle depuis 2009 et seules trois zones de cette agglomération ne sont pas encore reliées à la station d’épuration; quant à Matosinhos, la station d’épuration actuelle permet un traitement primaire des eaux résiduaires de cette agglomération, lesquelles sont ensuite rejetées en mer, par un émissaire sous-marin, à plus de 2 km de la côte.
In relation to the agglomeration of Vila Real de Santo António, the new treatment plant has been operational since 2009 and only three zones of that agglomeration are still to be linked to the treatment plant; in so far as concerns Matosinhos, the current treatment plant enables the primary treatment of the waste water from that agglomeration. Such water in then disposed of in the sea, via an underwater outfall, more than 2 km off the coast.

(8) considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore améliorées afin de permettre aux véhicules utilitaires légers de respecter des valeurs limites d'émission considérablement réduites; qu'il en va de même pour des technologies nouvelles qui apparaissent; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées dans le cadre de la directive 70/220/CEE lors des précédentes étapes de réduction des valeurs;
(8) Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow light commercial vehicles to comply with considerably reduced emission limits; whereas the same is true of other new technologies which are emerging; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation enables the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of value reduction pursuant to Directive 70/220/EEC to be removed;

considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore perfectionnées afin de permettre aux voitures particulières de satisfaire des limites d'émissions considérablement réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées lors des étapes précédentes de la directive 70/220/CEE;
Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow passenger cars to comply with considerably reduced emission limits; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation removes the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of Directive 70/220/EEC;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 756/70 PREVOIT QUE L'AIDE ACCORDEE POUR LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES DE QUALITE INFERIEURE , EST MOINS ELEVEE QUE CELLE ACCORDEE POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN CES PRODUITS DE QUALITE SUPERIEURE ; QU'ACTUELLEMENT , DANS LA COMMUNAUTE , SEULEMENT DE FAIBLES QUANTITES DE LAIT ECREME SONT ENCORE TRANSFORMEES EN CASEINES OU EN CASEINATES DE QUALITE INFERIEURE ; QUE CETTE SITUATION PERMET DE NE PREVOIR , A L'AVENIR , QU'UNE AIDE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE QUALITE SUPERIEURE ;
WHEREAS THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 2 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) N 756/70 LAYS DOWN THAT AID GRANTED FOR THE MANUFACTURE OF CASEIN AND CASEINATES OF INFERIOR QUALITY SHALL BE LOWER THAN THAT GRANTED FOR THE PROCESSING OF SKIMMED MILK INTO THOSE PRODUCTS OF SUPERIOR QUALITY ; WHEREAS AT PRESENT ONLY A SMALL QUANTITY OF SKIMMED MILK IS STILL PROCESSED INTO CASEIN AND CASEINATES OF INFERIOR QUALITY IN THE COMMUNITY ; WHEREAS IT IS THUS POSSIBLE TO GRANT AID IN FUTURE FOR THE MANUFACTURE OF SUPERIOR QUALITY PRODUCTS ONLY ;