Vertaling van "publiées et pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes
the information shall be published in the Official Journal of the European Communities

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

publication | section publiée
publisher

décisions publiées
reported cases

établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif
participatory PRSP | full participatory PRSP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

- veille à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;
- Ensure that no appointment of the new President of the Constitutional Tribunal take place as long as the judgments by the Constitutional Tribunal on the constitutionality of the new laws have not been published and implemented fully, and as long as the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions in the Tribunal;

f) veillent à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;
f) ensure that no appointment of the new President of the Constitutional Tribunal take place as long as the judgments by the Constitutional Tribunal on the constitutionality of the new laws have not been published and implemented fully, and as long as the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions in the Tribunal;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

50. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales, souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres de l'ONU à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la déclaration publiée le 10 décembre 2013 par 72 experts des procédures spéciales et craint que le manque de coopération des États avec les procédures spéciales ne fasse obstacle à leur capacité d'exécuter leur mandat;
50. Reiterates its strong support for the Special Procedures, stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that the lack of cooperation by states with Special Procedures hinders the experts’ capacity to implement their mandate;

55. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales; souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres des Nations unies à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la déclaration publiée le 10 décembre 2013 par 72 experts des procédures spéciales et craint que le manque de coopération des États avec les procédures spéciales ne fasse obstacle à leur capacité d'exécuter leur mandat;
55. Reiterates its strong support for the Special Procedures; stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that states’ lack of cooperation with Special Procedures hinders their capacity to implement their mandate;

52. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales, souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres des Nations unies à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la déclaration publiée le 10 décembre 2013 par 72 experts des procédures spéciales et craint que le manque de coopération des États avec les procédures spéciales ne fasse obstacle à leur capacité d'exécuter leur mandat;
52. Reiterates its strong support for the Special Procedures, stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that states’ lack of cooperation with Special Procedures hinders their capacity to implement their mandate;

52. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales, souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres de l'ONU à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la déclaration publiée le 10 décembre 2013 par 72 experts des procédures spéciales et craint que le manque de coopération des États avec les procédures spéciales ne fasse obstacle à leur capacité d'exécuter leur mandat;
52. Reiterates its strong support for the Special Procedures, stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that states’ lack of cooperation with Special Procedures hinders their capacity to implement their mandate;

9. se déclare préoccupé par la non–mise en œuvre des orientations de l'UE relatives aux défenseurs des droits de l'homme; demande instamment que ces orientations soient dûment et pleinement mises en œuvre par toutes les délégations de l'UE et que des efforts accrus soient déployés pour faire en sorte que toutes ces délégations se dotent de stratégies de mise en œuvre locales avant la fin de 2010 ou, dans le cas où de telles stratégies existent déjà, pour qu'elles soient révisées dans le même délai; demande que la liste de ces stratégies locales soit communiquée au Parlement européen et publiée dans le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme;
9. Is concerned by the lack of implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; insists that these guidelines be duly and fully implemented by all EU Delegations and that increased efforts be made so as to ensure that all of them have developed local implementation strategies before the end of 2010, or, where strategies already exist, be revised by the same time; requests that the list of these local strategies be made available to the European Parliament and published in the EU Annual Report on Human Rights;

Tous les États membres ont notifié à la Commission les organes extrajudiciaires qui, selon eux, satisfaisaient pleinement à ces principes. Ces informations ont été publiées sur le site web de la Commission.
All Member States notified the Commission of the out-of-court bodies that they considered are in full conformity with the principles and that information has been placed on the Commission's website.