Traduction de «des juges actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

- le renforcement des liens entre actions du programme doit en premier lieu concerner les rapports entre les deux plus grandes actions : Erasmus et Comenius, que l'évaluation externe juge actuellement insuffisants.
- strengthening the links between programme actions must primarily concern the links between the two major actions, i.e. Erasmus and Comenius, which the external evaluation judges to be currently insufficient.

À la suite d'autres réformes judiciaires, près de 40 % des juges actuels de la Cour suprême seront mis à la retraite forcée.
As a consequence of further judicial reforms, almost 40% of the current Supreme Court judges will be subject to forced retirement.

Il sera mis fin prématurément au mandat des juges membres actuels du Conseil et de nouveaux juges membres seront nommés par le Parlement polonais, au lieu de l'être par d'autres juges, comme le demandent les normes européennes.
The mandate of the current judges-members of the Council will be prematurely terminated and new judges-members will be reappointed by the Polish Parliament, instead of by other judges as required by European standards.

99. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
99. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

100. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
100. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

14. rappelle que la majorité constitutionnelle a augmenté le nombre de juges de la Cour constitutionnelle de 11 à 15 et a supprimé l'obligation de parvenir à un accord avec l'opposition au sujet de l'élection des juges constitutionnels; s'inquiète du fait qu'en raison de ces mesures, 8 juges sur les 15 juges constitutionnels actuels ont été élus uniquement par la majorité des deux tiers (à une exception près), parmi lesquels deux juges ont été nommés directement depuis leur poste de député;
14. Recalls that the constitutional majority raised the number of constitutional judges from 11 to 15 and abolished the requirement to reach agreement with the opposition regarding the election of constitutional judges; is concerned that as a result of these measures eight out of the current 15 constitutional judges were elected exclusively by the two-thirds majority (with one exception), including two new members who were appointed directly from their position as members of parliament.

15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;
15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;

Cependant, l'évolution économique de l'Union européenne est jugée actuellement très préoccupante.
Nevertheless, current economic developments in the European Union give cause for great concern.