Traduction de «communs énoncés ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

transfert d'appel sur un autre poste intérieur | transfert de communication après double appel
station call transfer

si,après communication du projet de budget,l'Assemblée........
if,the draft budget being placed before it,the Assembly...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sous réserve des termes et conditions du présent règlement, les compagnies de téléphone, de télégraphe et d’énergie électrique qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada pourront permettre et autoriser la pose et l’entretien sur leurs poteaux et autres constructions de même nature, de lignes, de matériel et d’installations d’autres compagnies de téléphone, de télégraphe, de communications, de service de signaux, d’énergie électrique, de chemin de fer électrique, de corporations municipales et de toutes autres personnes, compagnies et commissions qui pourraient désirer poser leurs lignes et installations sur ces poteaux ou ouvrages aux fins de leurs entreprises, aux termes et conditions énoncés ci-après.
3. Subject to the terms and conditions of these Regulations, telephone, telegraph and electric power corporations within the legislative authority of the Parliament of Canada may permit and consent to the erection and maintenance upon their poles and other such structures of the lines, plant and facilities of other telephone, telegraph, communication, signal service, electrical power, electric railway corporations, municipal corporations, and all other persons, corporations and commissions which may desire to place their lines and facilities on such poles or structures for the purpose of their undertakings, upon the terms and conditions hereinafter set forth.

IL A ÉTÉ EXPOSÉ QUE, moyennant paiement des loyers et redevances stipulés ci-après, et sous réserve des articles énoncés ci-après et du Règlement sur les minéraux des terres domaniales, Sa Majesté accorde au locataire le droit exclusif, pour une période de 10 ans à compter du jour d 19, dans la mesure où la Couronne est autorisée à accorder ce droit, de chercher, d’extraire et d’enlever les minéraux suivants :
WITNESSETH that in consideration of the rents and royalties hereinafter reserved and subject to the covenants and agreements hereinafter contained and subject to the Public Lands Mineral Regulations, Her Majesty grants unto the Lessee, insofar as the Crown has the right to grant the same, for a period of 10 years commencing on the day of , 19, the exclusive right to search for, win and take the following minerals, namely:

SACHEZ qu’en sus des moyens d’appel énoncés dans l’avis d’appel déposé le , 2, l’appelant invoquera les moyens d’appel énoncés ci-après.
TAKE NOTICE that in addition to the grounds of appeal set out in the Notice of Appeal filed on , 2, the Appellant will place reliance on the ground(s) of appeal set out below.

Svend Robinson propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié a) par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit : « 1 (1) Les définitions de « effets environnementaux », « environnement », « étude approfon- » d) tout bâtiment, construction, machine ou autre appareil ou chose fabriqué par l'humain; e) tout solide, liquide, gaz, odeur, chaleur, son, vibration ou radiation découlant directement ou non de l'activité humaine; f) toute partie ou tout agencement des éléments énoncés ci-dessus ainsi que les relations entre deux ou plusieurs de ceux-ci, y compris les systèmes naturels en interaction, les conditions sanitaires et socioéconomiques, les biens matériels patrimoniaux et le patrimoine culturel, l'usage de terres et de ressources par les autochtones, ou toute construction, emplacement ou chose d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale». b) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit : « « effets environnementaux négatifs importants » S'entend des effets environnementaux qui, selon le cas : c) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit : « « gouvernement autochtone » Conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens ou tout autre organe dirigeant constitué sous le régime d'un accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone».
Svend Robinson moved, That Bill C-9, in Clause 1, be amended (a) by replacing line 5 on page 1 with the following: " " study" , " environment" , " environmental effect" and " exclusion list" in subsection" " environmental effect" means, in respect of a project, (a) any change that the project may cause in the environment in the short-term and long-term, including any change in health and socio-economic conditions, any change that is likely to result from the project in combination with other projects or activities that have been or are being carried out or are reasonably anticipated and any change in physical and cultural heritage, in the aboriginal or treaty rights of Aboriginal peoples, including the use of lands and resources by aboriginal persons, or in any structure, site or thing that is of historial, archaeological, paleontological or architectural significance; and (b) any change to the project that may be caused by the environment, whether any such change occurs within or outside Canada" (b) by adding after line 18 on page 2 the following: " " aboriginal government" means a council of a band within the meaning of the Indian Act or another governing body established under an agreement between Her Majesty in right of Canada and aboriginal people; " (c) by adding after line 21 on page 2 the following: " " significant adverse environmental effect " means an environmental effect that: (a) contravenes an applicable environmental legal standard; (b) displaces or endangers a designated or protected environmental feature or population; (c) displaces a human community; or (d) causes a proven chronic effect on human health" .

En outre, le programme contribue à l’utilisation efficace des ressources en favorisant des actions qui apportent une contribution essentielle au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles, sur la base de normes uniformes et de principes communs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé le «code de bonnes pratiques»), adopté par le comité du système statistique européen (CSSE), en particulier les critères de qualité que constituent la pertinence, l’exactitude et la fiabilité, l’actualité et la ponctualité, l’accessibilité et la clarté, ainsi que la cohérence et la comparabilité.
In addition, it contributes to the effective use of resources by fostering actions which provide an essential contribution to the development, production and dissemination of harmonised, comparable, reliable, user-friendly and accessible statistical information based on uniform standards and common principles set out in the European Statistics Code of Practice (‘Code of Practice’), as adopted by the European Statistical System Committee (ESSC), in particular the quality criteria of relevance, accuracy and reliability, timeliness and punctuality, accessibility and clarity, and coherence and comparability.

En particulier, prendre des mesures afin de fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d’inclusion sociale et économique active, y compris des services d’aide sociale, d’emploi et de formation, d’aide au logement et de logements sociaux, de garde d’enfants, de soins de longue durée et de santé, conformément aux principes communs énoncés ci-après, en tenant compte du rôle des autorités locales, régionales et nationales, des dispositions communautaires applicables ainsi que de la situation, des besoins et des préférences des différents États membres:
provide services which are essential to supporting active social and economic inclusion policies, including social assistance services, employment and training services, housing support and social housing, childcare, long-term care services and health services in accordance with the following common principles, taking the role of local, regional and national authorities, applicable Community rules and the different situations, needs and preferences in the Member States into account:

Promouvoir les principes communs énoncés ci-après dans le contexte des stratégies d’inclusion active:
Promote the following common principles in the context of active inclusion strategies:

Le 9 février 2005, la Commission a adopté une communication énonçant les principaux éléments de la stratégie de l’UE après 2012.
On 9 February 2005, the Commission adopted a Communication setting out the key elements of the EU’s post-2012 strategy

Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, la fixation d’objectifs.
As applied to social inclusion and pensions, it has involved: agreeing common objectives which set out high-level, shared goals; preparation of National Action Plans (NAPs) for Inclusion and National Strategy Reports (NSRs) for pensions, in which Member States set out their policy plans for an agreed time period to meet the common objectives; evaluation of these plans/strategies in Joint Commission/Council Reports; and joint work on indicators to allow mutual understanding and evaluation and, where appropriate, target setting.