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Vertaling van "liée au trafic qui est proposée ajouterait quatre " (Frans → Engels) :

La nouvelle infraction liée au trafic qui est proposée ajouterait quatre ans à la peine pour simple possession de biens valant plus de 5 000 $, pour tenir compte du fait que le trafic est un crime beaucoup plus grave.

The proposed new trafficking offence would add an additional four years beyond the penalty range for simple possession over $5,000 in order to reflect the fact that trafficking is a far more serious form of criminal activity.


Si le mandat de ce dernier couvrira une période de quatre ans, les recommandations proposées dans la présente communication ne sont pas liées à un calendrier particulier.

While the government’s mandate will cover a period of four years, the recommendations proposed in this communication are not tied to a specific timetable.


Cela s'ajouterait au coût annuel de 8 milliards de dollars que les contribuables canadiens devraient assumer pour les mesures liées à l'assurance-emploi proposées par le NPD, y compris l'année de travail de 360 heures.

This would be in addition to the $8 billion a year cost to Canadian taxpayers that EI measures that the NDP would like to create, including a 360-hour work year.


4. insiste sur le fait que la compétitivité est directement liée à l'innovation; recommande, par conséquent, que la Commission prenne en compte et soutienne l'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (contrôle automatisé du trafic aérien [ATC], itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions alternatives en matière de carburant, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une plus grande efficacité et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sécurisées sans ...[+++]

4. Underlines the fact that competition is directly linked to innovation; recommends, therefore, that the Commission take into account and support innovation in the fields of air traffic management (automated air traffic control (ATC), free routing), remotely piloted aircraft systems (RPASs), alternative fuel solutions, aircraft and engine design (greater efficiency, less noise), airport security (touchless solutions, one-stop sec ...[+++]


15. relève que la contribution en faveur de l'Agence européenne des médicaments pour 2015 s'élève à 31,516 millions d'euros, comme demandé par celle-ci et tel qu'approuvé par la Commission; est conscient qu'il y a lieu d'ajouter à ce montant le résultat de l'exécution budgétaire de 2013 s'élevant à 1,499 million d'euros, ce qui porte la contribution totale à 33,015 millions d'euros en 2015; fait observer que la contribution proposée ne couvre pas les éventuelles autres contributions liées ...[+++]

15. Notes, that the contribution to the European Medicines Agency for 2015, as requested by the Agency and as adopted by the Commission amounts to EUR 31,516 million; is aware that to this amount, the 2013 outturn of EUR 1,499 million needs to be added, reaching a total contribution of EUR 33,015 million in 2015; points out that the proposed contribution does not cover any additional contribution relating to the implementation of the Pharmacovigilance legislation, as the costs of this activity are to be covered by fees; recalls tha ...[+++]


Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances auraient pour effet d'imposer des peines d'emprisonnement minimales obligatoires dans le cas des infractions les plus graves liées à la drogue, c'est-à-dire la production, le trafic ou la possession de drogue dans le but d'en faire le trafic ...[+++]

These proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act would impose mandatory minimum penalties for the most serious drug offences, namely, the offences of production, trafficking or possession for the purposes of trafficking, importing and exporting or possession for the purpose of exporting of Schedule 1 drugs such as heroin, cocaine, methamphetamine and Schedule II drugs such as marijuana.


3. La redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic ne s'applique pas aux véhicules qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes pendant quatre ans à compter des dates d'application fixées dans la réglementation ayant instauré ces normes.

3. The external-cost charge related to traffic-based air pollution shall not apply to vehicles which comply with the most stringent EURO emission standards until four years after the dates of application laid down in the rules which introduced those standards.


Les nouvelles infractions de trafic proposées permettraient d'inculper toutes les personnes participant aux activités de trafic, par exemple celles qui travaillent à l'atelier de cannibalisation, tandis qu'actuellement, une infraction liée à la possession de biens criminellement obtenus s'applique uniquement aux personnes qui sont vraiment en possession de biens tels un véhicule volé.

The proposed new trafficking offences will capture all of the players who are involved in a trafficking operation, such as a chop shop, whereas the existing " possession of property obtained by crime" offence applies only to those who are actually in possession of the property, such as the stolen vehicles.


Ces articles portent sur quatre infractions graves non liées à l'utilisation d'armes à feu, soit le trafic d'armes à feu, la possession d'armes à feu aux fins du trafic, la contrebande et la possession non autorisée d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée avec des munitions.

They deal with four serious non-use offences, namely, firearm trafficking; possession for the purposes of trafficking; smuggling; and the illegal possession of restricted or prohibited firearms with ammunition.


Si le mandat de ce dernier couvrira une période de quatre ans, les recommandations proposées dans la présente communication ne sont pas liées à un calendrier particulier.

While the government’s mandate will cover a period of four years, the recommendations proposed in this communication are not tied to a specific timetable.


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