Traduction de «infractions de trafic » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

infraction en matière de trafic de drogue
drug trafficking offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Séminaire sur le trafic illicite de drogues à l'intention des fonctionnaires chargés de la répression des infractions dans les Caraïbes anglophones
Seminar on Illicit Drug Traffic for Law Enforcement Officers of the Anglophone Caribbean

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de la décision-cadre 2004/757/JAI[1] est la mise en place de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettent de définir une approche commune au niveau de l'UE dans la lutte contre ce trafic[2].
Framework Decision 2004/757/JHA[1] sets out to establish minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors, so as to allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking [2].

La décision-cadre 2004/757/JAI fournit une définition européenne des infractions de trafic de drogue et établit des règles minimales en termes de sanctions, tandis que la décision 2005/387/JAI du Conseil sur les substances psychoactives met en place un système de partage d’informations sur les nouvelles drogues afin d’évaluer leurs risques et soumettre à un contrôle les nouvelles drogues néfastes.
The Framework Decision 2004/757/JHA provides an EU definition of drug trafficking offences and establishes minimum rules on sanctions, while the Council Decision 2005/387/JHA on new psychoactive substances set up a system to exchange information on new drugs, to assess their risks and subject to control those new drugs that are harmful.

Le droit déjà en vigueur dans la majorité des Etats membres est conforme à l’article 2§1d), soit qu’il traite de la même façon le trafic de précurseurs et le trafic de drogue, en sanctionnant les mêmes comportements (BE, BG, CZ, DE, SI, SK), soit qu’il reconnaisse des infractions spécifiques au trafic de précurseurs, dont le champ d'application est plus large sans être assimilable au trafic de drogue pour autant (AT, EE, FI, HU, IE, LT, LU, LV, NL, PL, PT).
Pre-existing legislation in most Member States complies with Article 2(1)(d), either in that it treats precursor trafficking and drug trafficking in the same way by penalising the same activities (BE, BG, CZ, DE, SI, SK), or in that it recognises certain offences specifically involving trafficking in precursors, which is broader in scope without being directly comparable to drug trafficking (AT, EE, FI, HU, IE, LT, LU, LV, NL, PL, PT).

Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.
It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.
The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.

Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).
But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).