Vertaling van "litiges devrait tenir " (Frans → Engels) :

Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait tenir compte des investissements réalisés dans les infrastructures physiques.
When determining prices for granting access, the dispute resolution body should take into account the investments made on the physical infrastructure.

Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait tenir compte des investissements réalisés dans les infrastructures physiques, du potentiel de déperdition de l'aide d'État, des avis des éventuelles autorités de réglementation économique compétentes pour les secteurs d'infrastructures concernés et de tous les coûts supplémentaires résultant de l'octroi de l'accès.
When determining prices for granting access, the dispute resolution body should take into account the investments made on the physical infrastructure, the potential for leakage of State aid, the views of any relevant economic regulators for the infrastructure sectors concerned and all additional costs involved in enabling the access.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie devrait tenir compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu’il portait atteinte au brevet.
In the case of a dispute concerning a claim for damages the court hearing the dispute should take into consideration that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.

En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie devrait tenir compte du fait qu'avant de recevoir une traduction dans sa propre langue, le prétendu contrefacteur a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu'il portait atteinte au brevet.
In the event of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute should take into consideration the fact that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.

90. demande que les désaccords sur l'interprétation des traités et l'attribution des contrats, ainsi que les litiges techniques et commerciaux entre la centrale d'Ignalina et le principal contractant pour les deux projets soient soumis à une procédure d'arbitrage note que toute assistance financière supplémentaire de l'Union devrait être suspendue jusqu'à la résolution du différend; invite la Commission à tenir le Parlement informé de l'état de la situation par le biais d'un rapport annuel;
90. Requests that disagreements on the interpretation of treaties, the awarding of contracts and the ongoing technical and commercial disputes between the Ignalina nuclear power plant and the main contractor for the two projects be submitted to an arbitration procedure; notes that any additional Union financial assistance should be suspended until the dispute is settled; calls on the Commission to report annually to Parliament on the state of play;

3. dans le cas de témoignages impliquant la divulgation d'une source confidentielle d'information, que les journalistes taisent l'identité de la source, même si sa divulgation revêt une importance déterminante pour la solution du litige, à moins que le tribunal estime que l'intérêt public exige que l'identité de la source soit révélée: le juge doit ici décider en tenant compte des deux facettes de l'intérêt public que sont la solution du litige et la liberté de l'information; dans cet arbitrage, le tribunal devrait aussi tenir compte de toutes les conséquences qui résulteraient du témoignage du journaliste, particulièrement pour la source elle-même, et intervenir d'office pour enclencher l'arbitrage entre les deux dimensions de l'intérêt public, lorsqu'une partie ou le journaliste dont on requiert le témoignage sur ses sources confidentielles néglige de s'opposer.
3. in the case of testimony involving disclosure of a confidential source of information, journalists should not divulge the identity of the source, even if disclosure is of critical importance to the resolution of litigation, unless the court believes that the public interest requires that the source's identity be revealed: in such cases, the judge will have to render a decision based on both facets of the public interest—namely, resolution of the litigation and freedom of access to the information; in establishing the appropriate balance, the court should also consider all the consequences of the journalist's testimony, particularly for sources themselves, and immediately intervene for the purposes of weighing the two dimensions of the public interest when a party, or the journalist who is being asked to testify as to his or her confidential sources, fails to oppose it.

Honorables sénateurs, comme la question en litige consistait à savoir si le comité permanent devrait siéger à huis clos, et que le témoin en question ne voit aucun inconvénient à participer à une audience ouverte, je demande que la recommandation de tenir une audience à huis clos, qui figure dans le troisième rapport, soit retirée et que ce débat soit considéré comme terminé.
Honourable senators, as the question in issue was whether the standing committee should proceed in camera, and the witness in question does not have any difficulty in proceeding in an open hearing, I request that the recommendation to hold an in camera hearing contained in the third report be withdrawn and that this debate be considered terminated.