Vertaling van "règlement des litiges devrait tenir " (Frans → Engels) :

Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait tenir compte des investissements réalisés dans les infrastructures physiques, du potentiel de déperdition de l'aide d'État, des avis des éventuelles autorités de réglementation économique compétentes pour les secteurs d'infrastructures concernés et de tous les coûts supplémentaires résultant de l'octroi de l'accès.
When determining prices for granting access, the dispute resolution body should take into account the investments made on the physical infrastructure, the potential for leakage of State aid, the views of any relevant economic regulators for the infrastructure sectors concerned and all additional costs involved in enabling the access.

Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait tenir compte des investissements réalisés dans les infrastructures physiques.
When determining prices for granting access, the dispute resolution body should take into account the investments made on the physical infrastructure.

En cas de litige concernant l'accès aux informations sur les infrastructures physiques en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, l'organisme de règlement des litiges devrait être en mesure de régler ce litige par voie de décision contraignante.
Where disputes concerning access to the information on the physical infrastructures with a view to deploying high-speed electronic communications networks arise, the dispute settlement body should be able to resolve such disputes by means of a binding decision.

Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait garantir que le fournisseur d'accès a une possibilité équitable de récupérer les coûts qu'il a supportés pour fournir un accès à son infrastructure physique, en tenant compte des spécificités nationales et de toute structure tarifaire mise en place pour offrir une possibilité équitable de récupération des coûts, en tenant compte des mesures correctrices antérieures imposées par les autorités réglementaires nationales.
When determining prices for granting access, the dispute settlement body should ensure that the access provider has a fair opportunity to recover its costs incurred in providing access to its physical infrastructure, taking into account specific national conditions and any tariff structures put in place to provide a fair opportunity for cost recovery taking into account any previous imposition of remedies by a national regulatory authority.

Ce faisant, l'organisme de règlement des litiges devrait également prendre en considération l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires du fournisseur d'accès, y compris sur les investissements réalisés par le fournisseur d'accès auquel l'accès est demandé, en particulier les investissements réalisés dans l'infrastructure physique à laquelle l'accès est demandé.
In so doing, the dispute settlement body should also take into account the impact of the requested access on the business plan of the access provider, including the investments made by the access provider to whom the access is requested, in particular investments made in the physical infrastructure to which the access is requested.

(23) En cas de litige concernant l'accès aux informations sur les infrastructures physiques en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, l'organisme de règlement des litiges devrait être en mesure de régler ce litige par voie de décision contraignante.
(23) Where disputes concerning access to the information on the physical infrastructures with a view to deploying high-speed electronic communications networks arise, the dispute settlement body should be able to resolve such disputes by means of a binding decision.

Le prix fixé par l'organisme de règlement des litiges doit tenir compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'entreprise en fonction duquel l'opérateur du réseau auquel l'accès est demandé a réalisé ses investissements, notamment dans le cas d'infrastructures physiques construites récemment et utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit.
Any price set by the dispute settlement body shall take into account the impact of the requested access on the business plan underpinning the investments made by the network operator to whom access is requested, in particular in case of recently built physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services.

(18) Un réseau de facilitateurs pour le règlement des litiges devrait apporter son aide au règlement des litiges via la plateforme d'orientation en ligne.
(18) A network of dispute resolution facilitators should provide support to the resolution of disputes via the online signposting platform.

Les améliorations à apporter au schéma devraient reposer sur une proposition de la Commission concernant un nouveau règlement (ci-après dénommé «règlement suivant») qui devrait tenir compte des éléments d’appréciation de l’efficacité du règlement (CE) no 732/2008 dans la réalisation des objectifs du schéma.
Future improvements to the scheme should be based on a Commission proposal for a new regulation (‘the next Regulation’) which should take into account relevant considerations relating to the effectiveness of Regulation (EC) No 732/2008 in achieving the objectives of the scheme.

La question de la gouvernance, de la personnalité juridique et du règlement des litiges devrait notamment être traitée pour la mise en place de telles infrastructures.
In particular, the question of governance, legal personality and dispute settlement would need to be addressed for such infrastructures.