Vertaling van "litige serait trop " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

Une étude de la Commission a montré que 45 % des entreprises impliquées dans un litige transfrontalier ne saisissent pas la justice parce que les frais de procédure sont disproportionnés au regard de la valeur des demandes et 27 %, parce que la procédure serait trop longue.
A Commission survey has shown that 45 % of companies involved in a cross-border dispute do not go to court, owing to the disproportionate costs of court proceedings in relation to the value of the claim, while 27 % do not go to court because the court procedure would take too long.

(5) Un relèvement du plafond de façon à couvrir tous les litiges allant jusqu'à 10 000 EUR à l'encontre de personnes morales serait particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises, qui sont actuellement dissuadées de saisir la justice par le fait que, dans le cadre des procédures ordinaires ou simplifiées nationales, les coûts de procédure sont disproportionnés par rapport au montant de la demande et/ou les procédures judiciaires sont trop lentes.
(5) Increasing the threshold so as to cover all claims against legal persons up to EUR 10,000 would be particularly beneficial for small and medium enterprises, which are currently discouraged from considering court action because under national ordinary or simplified procedures the costs of litigation are disproportionate to the value of the claim and/or the judicial proceedings are too lengthy.

Madame le sénateur Christensen a déclaré que la négociation était le meilleur moyen de procéder et qu'un litige serait trop coûteux.
The honourable senator noted that a negotiation is the most favourable way to proceed and that litigation is too costly.