Traduction de «procédure serait trop » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

Une étude de la Commission a montré que 45 % des entreprises impliquées dans un litige transfrontalier ne saisissent pas la justice parce que les frais de procédure sont disproportionnés au regard de la valeur des demandes et 27 %, parce que la procédure serait trop longue.
A Commission survey has shown that 45 % of companies involved in a cross-border dispute do not go to court, owing to the disproportionate costs of court proceedings in relation to the value of the claim, while 27 % do not go to court because the court procedure would take too long.

(5) Un relèvement du plafond à 10 000 EUR serait particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises, qui sont actuellement dissuadées de saisir la justice par le fait que, dans le cadre des procédures ordinaires ou simplifiées nationales, les coûts de procédure sont disproportionnés par rapport au montant de la demande et/ou les procédures judiciaires sont trop lentes.
(5) Increasing the threshold up to EUR 10,000 would be particularly beneficial for small and medium enterprises, which are currently discouraged from considering court action because under national ordinary or simplified procedures the costs of litigation are disproportionate to the value of the claim and/or the judicial proceedings are too lengthy.

En ce qui concerne la date de présentation du rapport annuel, le rapporteur considère qu'un report de trois mois serait trop généreux, compte tenu de la procédure budgétaire annuelle.
Concerning the date of presentation of the annual report, the rapporteur considers that a change of three months would be too generous considering the annual budgetary procedure.

Une obligation de travailler dans toutes les langues de l'UE serait beaucoup trop coûteuse, mais l'extrême opposée, qui consisterait à utiliser uniquement l'anglais comme langue commune de procédure, serait trop radicale.
A requirement to work in all EU languages would be far too expensive, the extreme alternative of using only English as the common procedural language too radical.

L'obligation de recourir à la procédure centralisée pour toutes les nouvelles substances serait trop contraignante dans beaucoup de cas, notamment pour les médicaments développés par des PME qui ne peuvent pas envisager une mise sur le marché simultanée dans toute l'UE.
Mandatory recourse to the centralised procedure for all new substances would be too rigid in many cases, notably for drugs developed by SMEs that cannot envisage a simultaneous marketing in the EU as a whole.

En améliorant le système, il serait possible de parvenir à ce résultat sans s'encombrer de procédures par trop lourdes, la Commission voulant, comme elle le dit, réduire la bureaucratie.
An improved system would achieve this without an overly burdensome procedure – what the Commission has called “cutting red tape”.

Cette approche trop légaliste serait incompatible avec la nécessité de mener les politiques en temps opportun, ainsi qu'avec les attentes des citoyens qui souhaitent que les institutions européennes concentrent davantage leurs efforts sur le contenu, et non sur les procédures.
Such an over-legalistic approach would be incompatible with the need for timely delivery of policy, and with the expectations of the citizens that the European Institutions should deliver on substance rather than concentrating on procedures.