Vertaling van "tous les litiges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur certains aspects de la médiation[4], applicable dans tous les litiges civils transfrontières, favorise les modes alternatifs de résolution des conflits qui sont synonymes de gain d’argent et d’efforts et réduisent le temps nécessaire au traitement de litiges transfrontières.
The Mediation Directive[4], which is applicable in all cross-border civil disputes, promotes Alternative Dispute Resolution that saves costs and efforts and reduces the time needed for cross-border litigation.

Ces tribunaux ont compétence exclusive pour tous les litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’UE.
These courts have exclusive jurisdiction in all disputes concerning the infringement and validity of EU trade marks.

Les pays de l’UE doivent garantir que tous les litiges de nature contractuelle résultant de la vente de biens ou de la prestation de services entre un consommateur résidant dans l’UE et un professionnel établi dans l’Union peuvent être soumis à une entité de REL.
EU countries must ensure that all contractual disputes that arise from the sale of goods or provision of services — between consumers residing in the EU and traders established in the EU — can be submitted to an ADR entity.

Les principaux éléments de la nouvelle proposition sont les suivants: les États membres sont tenus de veiller à ce que les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (procédures de REL) existent pour tous les litiges – internes et transfrontaliers (article 2) – couverts par la proposition (article 5).
The main elements of the proposal are: Member States are required to ensure that ADR procedures exist for all – domestic and cross-border (Article 2) – disputes covered by the proposal (Article 5).

Si son champ d'application était limité aux situations transfrontalières, les disparités constatées au sein des États membres concernant l'existence, la qualité et la connaissance de procédures alternatives de résolution des litiges perdureraient pour tous les litiges intérieurs.
If its scope were restricted to cross-border situations, the disparities in the Member States regarding the existence, quality and awareness of alternative dispute resolution procedures would continue to exist for all domestic disputes.

La mesure proposée vise à résoudre ces problèmes en faisant en sorte que les consommateurs puissent résoudre tous les litiges intérieurs et transfrontaliers en ayant recours à des procédures de REL, qu'ils reçoivent des informations concernant la procédure de REL compétente et que les organes de REL respectent des principes généraux concernant la qualité.
The proposed measure aims at resolving these issues by ensuring that consumers can refer all their domestic and cross-border disputes to ADR schemes, that they receive information on the competent ADR scheme and that ADR entities comply with general quality principles.

Pour cette raison, il est bon et juste que le rapporteur soit parvenu à la mention consensuelle d’une éventuelle médiation par une tierce partie et que ce scénario couvre tous les litiges frontaliers et tous les pays partageant une frontière avec la Croatie, la plupart d’entre eux n’ayant pas réglé ces questions frontalières avec leur voisin croate.
For this reason it is good and right that rapporteur Swoboda should find a consensus by mentioning potential third-party mediation and that this should concern all border issues and all the countries which share borders with Croatia and which, for the most part, have not settled their border issues with Croatia.

Mais ce n'est pas la panacée à tous les litiges de consommation.
But it is not the panacea to all consumer disputes.

Il constate toutefois qu’il n’est pas possible d’établir clairement si l’ensemble des facilitateurs pour le RLL (54 au minimum) auront accès aux données à caractère personnel se rapportant à tous les litiges.
However, it is not clear whether all ODR facilitators (at least 54) will have access to personal data related to all the disputes.