Vertaling van "personnes morales serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une autorité compétente estime, à l'issue d'une évaluation au cas par cas, que la publication de l'identité de la personne morale faisant l'objet de la décision ou des données à caractère personnel d'une personne physique serait disproportionnée, ou si une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l'autorité compétente prend l'une des mesures suivantes:
Where a competent authority considers, following a case-by-case assessment, that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or the personal data of a natural person, would be disproportionate, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do one of the following:

(9) Lorsque toutes les actions et tous les droits d’acquérir des actions du capital-actions d’une personne morale appartiennent, directement ou indirectement, à un régime ou à une caisse enregistrée de pensions, ou à plusieurs de ceux-ci, et que la personne morale serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre personne morale dans une année d’imposition, en application de l’alinéa (6)b), du fait que les personnes morales sont contrôlées par le ou les mêmes fiduciaires, les personnes morales sont réputées ne pas être associées entre elles dans l’année, sauf si l’un des principaux motifs pour l’existence distincte des personnes morales dans l’année est la réduction du montant d’impôt qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi.
(9) Where all the shares and rights to acquire shares of the capital stock of a corporation are owned directly or indirectly by one or more registered pension funds or plans and the corporation would, but for this subsection, be associated with another corporation in a taxation year under paragraph (6)(b) by reason that the corporations are controlled by the same trustee or trustees, the corporations shall be deemed not to be associated with each other in the year unless one of the main reasons for the separate existence of the corporations in the year is to reduce the amount of tax that would otherwise be payable under this Act.

(5) Un relèvement du plafond de façon à couvrir tous les litiges allant jusqu'à 10 000 EUR à l'encontre de personnes morales serait particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises, qui sont actuellement dissuadées de saisir la justice par le fait que, dans le cadre des procédures ordinaires ou simplifiées nationales, les coûts de procédure sont disproportionnés par rapport au montant de la demande et/ou les procédures judiciaires sont trop lentes.
(5) Increasing the threshold so as to cover all claims against legal persons up to EUR 10,000 would be particularly beneficial for small and medium enterprises, which are currently discouraged from considering court action because under national ordinary or simplified procedures the costs of litigation are disproportionate to the value of the claim and/or the judicial proceedings are too lengthy.

D'autre part, l'interdiction pour des non-pharmaciens ou pour des personnes morales non composées de pharmaciens de détenir une pharmacie va également au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, puisqu'il serait suffisant d'exiger la présence d'un pharmacien pour délivrer les médicaments aux patients et gérer les stocks.
On the other, prohibiting non-pharmacists or legal entities not consisting of pharmacists from having holdings in pharmacies also goes beyond what is necessary to achieve the objective of public health protection, since it would be sufficient to require the presence of a pharmacist to dispense medicines to patients or for stock management.

Quant à l'interdiction pour des non-pharmaciens ou pour des personnes morales non composées de pharmaciens de détenir une pharmacie, elle va également au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, puisqu'il serait suffisant d'exiger la présence d'un pharmacien pour délivrer les médicaments aux patients et gérer les stocks.
As for the ban on non-pharmacists or legal persons not made up of pharmacists from owning pharmacies, this also goes beyond what is necessary to safeguard public health, since a requirement stipulating that a pharmacist must be present to dispense medicine to patients and manage stocks would be sufficient.

Dès lors, une communication étendue au domaine des personnes morales serait non seulement superflue, mais aussi néfaste dans la mesure où elle entraînerait un alourdissement certainement évitable dans la communication.
Therefore, extending the communication requirement to legal persons would be not only superfluous but certainly counterproductive, since it would overburden the communication in a manner that is surely avoidable.

Selon la Cour, une autre mesure moins attentatoire à la liberté des mouvements de capitaux serait, par exemple, que la cession de terrains agricoles à une personne morale puisse être assortie d'obligations particulières, telle que l'affermage du terrain à long terme.
According to the Court, a measure placing specific obligations, such as long-term leasing, on the transfer of agricultural plots would be less restrictive of free movement of capital.

Il serait opportun que les organisations ou les autres personnes morales qui ont pour objet la lutte contre la discrimination aient le droit d'engager des procédures visant à favoriser le respect ou l'application de la présente directive ou d'assister les victimes dans la procédure.
It would be beneficial if organisations or other legal entities which intend to fight discrimination were to have the right to initiate the procedure to promote the observation or application of this directive or to support victims in the procedure.

Pour les cas où une personne morale crée une société unipersonnelle, les Etats membres seront, en outre, obligés de prévoir : - soit une responsabilité solidaire entre les sociétés mères et leurs filiales unipersonnelles, - soit un capital minimal pour la société unipersonnelle. Sa taille ainsi que celle de la société mère serait alors limitée selon les critères d'une société moyenne, tels qu'énoncés dans la directive 78/660/CEE. - 3 - Les garanties Les tiers traitant avec une société unipersonnelle bénéficient des garanties habituellement offertes par le droit des sociétés.
Where single-member companies are set up by other companies, it is proposed that the Member States should either: - provide for joint and several liability between the parent company and its single-member subsidiary; or - require the single-member company to have minimum capital; both the subsidiary and its parent would be restricted to medium-sized companies according to the criteria of the 4th company law directive on company accounts (No 78/660/EEC).