Traduction de «liste des modifications proposées serait examinée » (Français → Anglais) :

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

Les projets prioritaires feront l’objet d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux avant 2010; des modifications de la liste des projets pourraient être proposées le cas échéant.
Priority projects will be subject to a progress report by 2010; amendments to the project list may be proposed if necessary.

Les principales modifications proposées sont les suivantes: Article 2 (champ d'application): deux nouvelles annexes précisant le champ d'application de la directive sont ajoutées, la première décrivant les grandes catégories de produits et la seconde, qui peut être modifiée par la Commission, établissant des listes contraignantes de produits pour chaque catégorie.
The main proposed modifications are as follows: Article 2 (scope): Two new annexes describing the Directive scope are added, the first describing the broad product categories and the second, amendable by the Commission, providing binding product lists within each category.

4. rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; apprécie le fait que la Commission ait rédigé une liste de questions-réponses (FAQ) en vue de la deuxième consultation publique afin de mettre en évidence les modifications proposées au projet de réglementation; invite la Commission, lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura été adopté, à rédiger une note de synthèse et une nouvelle liste de questions-réponses afin d'expliquer ce cadre aux acteurs du marché;
4. Recalls the importance of legal certainty; appreciates the fact that the Commission drafted Frequently Asked Questions for the second public consultation to highlight the major changes proposed in the draft rules; calls on the Commission, once the final new regulatory framework has been adopted, to draft a summary note and new Frequently Asked Questions to explain the final framework in detail to market players;

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

Par ailleurs, nous tenons également à réitérer que nous sommes favorables à l’établissement de critères communs permettant de mettre sur pied une liste noire européenne dans la plus grande transparence et publicité possible, une liste qui, en outre, serait uniforme et viendrait compléter les améliorations proposées au sein de l’OACI.
Furthermore, we would also like to reiterate that we are in favour of establishing common criteria for producing a European black list with the greatest possible transparency and publicity and which furthermore is uniform and serves to supplement the proposed improvements in the OACI.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

[6] En plus d'une proposition de modification du régime communautaire sur les marchés publics actuellement examinée par le Conseil, la Commission a constitué un groupe de travail qui examinera l'opportunité de mesures complémentaires, par exemple la mise au point de listes noires, l'échange d'information sur les soumissionnaires.
[6] In addition to a proposal for amendment of the Community rules governing public procurement now under discussion in the Council, the Commission has set up a working party to examine the advisability of additional measures such as the development of black lists and the exchange of information on tenderers.