Vertaling van "limites sont prévues très clairement " (Frans → Engels) :

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Il importe de signaler que les infractions prévues dans le projet de loi S-9, et les exigences très précises auxquelles il faut répondre pour démontrer l'intention, ont été énoncées de façon à établir très clairement que les activités légitimes ne sont pas visées.
It is important to state that the offences in Bill S-9 and their very specific intent requirements have been set out to be absolutely clear so that lawful activity is not captured.

Ces limites sont prévues très clairement dans la loi, et on ne peut donc pas appliquer au projet de loi dont nous sommes saisis quelque analyse que ce soit au sujet du registre des intérêts britanniques, car il est ici question de circonstances fondamentalement différentes.
Those limits are very clearly proscribed within the statute and we cannot, therefore, import any analysis with respect to a British register of interests into the context of the bill that is before you because we are dealing here with fundamentally different circumstances.

On peut constater que cette limite a été très clairement établie afin d'encourager le développement de l'industrie.
We can see that this limit was set very significantly to develop the industry.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

La manière dont mon pays est constitué me pousse à m’élever contre les référendums, mais je suis très clairement pour que l’on tente de répondre à l’inquiétude profonde et continue à l’égard de l’Union européenne et que l’on s’y attaque de manière proactive. À cet égard également, le sommet doit envoyer un signal, en évitant de faire la quadrature du cercle, car le mécontentement concerne des points très précis, tels que, par exemple, l’absence de limites tant au sein qu’en dehors.
The way my own country is constituted leads me to object to referendums, but I am very definitely in favour of addressing the profound and continuing disquiet about the European Union and getting to grips with it in a pro-active way; for that too, the summit must send out a signal, and to do so is not to square the circle, for dissatisfaction makes itself felt in very definite ways, with reference, for example, to the lack of boundaries both within and without.

Il est prévu très clairement que le pouvoir de légiférer qui est conféré à un palier de gouvernement ne saurait être assumé par un autre palier ou ordre de gouvernement.
It says very clearly that the authority given to make legislation to one level of government cannot then be taken by another level or order of government.

Malgré cette limitation, ils expriment très clairement la position du Parlement sur la nécessité de voir les accords aller au-delà du "dialogue politique et de la coopération" pour devenir de véritables accords d’association.
Despite this limitation, they very clearly express Parliament’s position on the need for the agreements to go beyond what is known as ‘political dialogue and cooperation’ and become genuine association agreements.

Les tribunaux, et notamment la Cour suprême, ont précisé très clairement dans un certain nombre de décisions rendues jusqu'à maintenant qu'ils ne toléreront des peines minimales de sept ans que dans des cas très limités.
The courts have made it quite clear in a number of decisions up to this point, including all the way up to the Supreme Court, that they would tolerate seven year mandatory minimums in very limited cases.

(12) Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zones d'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploitations (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consommation est d'application; la disparition de la mesure temporaire de limitation de l'entrée de pommes de terre de consommation pendant la période de commercialisation de la production locale fragilise gravement cette production; c'est pourquoi il est prévu de faire bénéficier cette production de l'aide à la commercialisation locale.
(12) Potato production is essential in the Canary Islands, for both economic and social and environmental reasons. The cultivated areas are situated in areas of average altitude where the difficult terrain and small size of holdings (terrace cultivation), together with the high prices of inputs, make for very high production costs. Specific aid is granted for growing potatoes for human consumption in order to support domestic production to satisfy the islands' consumption patterns. Abolition of the temporary measure restricting the deliveries of potatoes for human consumption during sensitive periods for the marketing of local production has left the sector very vulnerable.