Traduction de «limites prévues dans les traités fiscaux actuels » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, supprimez les limites prévues dans les traités fiscaux actuels qui visent l'apport d'investissements étrangers au Canada en protégeant les investisseurs étrangers, quels que soient les instruments grâce auxquels ils investissent.
First, eliminate restrictions under current tax treaties on the flow of foreign investment into Canada by protecting foreign investors, regardless of the vehicles they invest through.

Par ailleurs, l'initiative européenne pour la croissance implique de réexaminer les instruments budgétaires et financiers existants au niveau communautaire en vue d'en exploiter pleinement le potentiel à l'appui de l'initiative dans les limites prévues par les perspectives financières actuelles et d'étudier comment cette impulsion donnée à la croissance peut être maintenue dans les prochaines perspectives financières.
Furthermore, the European Initiative for Growth implies a review of the current budgetary and financial instruments at Community level to exploit their full potential to support the European Initiative for Growth within the limits provided by the existing Financial Perspectives and the examination of how this momentum for growth can be maintained into the next Financial Perspectives.

3. Conformément aux dispositions et aux limites prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 28, paragraphe 5, des statuts de la Banque), les litiges concernant les mesures adoptées par les organes du Fonds sont de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.
3. As provided for and within the limits laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 28(5) of the Statute of the Bank), disputes concerning measures adopted by the organs of the Fund shall be subject to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union.

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.
1. Every citizen of the Union shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, subject to the limitations and conditions laid down in the Treaties and by the measures adopted to give them effect.

La Commission encourage vivement les États membres, qui ne permettent pas de prendre en compte les pertes subies par les établissements stables dans d'autres États membres, de réexaminer leurs systèmes fiscaux afin de promouvoir la liberté d'établissement prévue par le traité CE.
The Commission strongly encourages those Member States that do not permit the taking into account of losses sustained by permanent establishments in other Member States to review their tax systems in order to promote the freedom of establishment provided for by the EC Treaty.

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le projet de loi sont le fruit des efforts visant à mettre à jour et à élargir le réseau de traité fiscaux du Canada de manière à obtenir des résultats en conformité avec la politique fiscale actuelle du Canada.
The tax treaties implemented by the bill reflect efforts to update and expand Canada's network of tax treaties so as to obtain results in conformity with current Canadian tax policy.

Le Parlement européen : dans la limite prévue par le traité, il conviendra de déterminer le nombre de représentants élus dans chaque Etat membre afin d'assurer, conformément à l'article 190 du traité sur l'Union européenne, une représentation appropriée des peuples des Etats réunis dans la Communauté.
The European Parliament: within the upper limit set by the Treaty, it will be necessary to specify the number of elected representatives from each Member State and meet the requirement in Article 190 of the Treaty on European Union to ensure appropriate representation of the peoples of the States brought together in the Community.

Le traité entre le Canada et l'Allemagne modernise nos arrangements bilatéraux pour les faire concorder avec l'actuelle politique canadienne sur les traités fiscaux, alors que les accords conclus avec la République tchèque et la Slovaquie découlent de la séparation pacifique de la Tchécoslovaquie, en 1993.
The Canada-Germany treaty updates our bilateral arrangements with Germany to make them consistent with current Canadian tax treaty policy, while the agreements with the Czech Republic and Slovakia are the result of the peaceful breakup of Czechoslovakia in 1993.

Cette nouvelle directive ne se limite pas à la protection des consommateurs, mais renforce aussi sensiblement les restrictions s'appliquant à l'utilisation industrielle de bois traité à la créosote en divisant par dix la concentration en B[a]P prévue par la législation communautaire actuelle.
The new Directive not only protects consumers, but also significantly strengthens restrictions on the industrial use of creosote-treated wood through a ten-fold reduction in the BaP content compared to the current EU legislation.

En application de l'article 18 de ladite directive, le Conseil fixe, sur proposition de la Commission et en conformité avec les procédures prévues par le traité, des valeurs limites pour les émissions qui requièrent une action au niveau communautaire, sur la base notamment de l'échange d'informations prévu à l'article 16 de cette même directive.
Pursuant to Article 18 of that Directive, acting on a proposal from the Commission, the Council will set emission limit values in accordance with the procedures laid down in the Treaty for which the need for Community action has been identified, on the basis, in particular, of the exchange of information provided for in Article 16 of that Directive.