Vertaling van "limites fixées seraient régulièrement adaptées " (Frans → Engels) :

Pour la rapporteure, à ce stade, une piste s'impose: la bonne démarche consiste certainement à trouver une solution politique en vertu de laquelle les valeurs limites fixées seraient régulièrement adaptées (au vu des nouvelles technologies mises sur le marché et des résultats des nouvelles études épidémiologiques) et garantiraient un haut niveau de protection des consommateurs, et des enfants en particulier, sans pour autant entraver le fonctionnement des réseaux de téléphonie mobile.
In the rapporteur’s opinion there is one avenue that has to be explored at this stage: the right way is surely to adopt a political solution whereby the limit values would be regularly adjusted (in the light of new technologies put onto the market and the findings of new epidemiological studies) and make for a high degree of consumer protection, especially where children were concerned, without hampering the operation of mobile telephony networks.

1. Dans les conditions et limites fixées par les traités visés à l'article 1er et dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe des Communautés européennes, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit communautaire pour appliquer celui-ci.
1. Subject to the conditions and limits laid down by the Treaties referred to in Article 1 and in the course of its duties, the European Parliament may, at the request of one quarter of its Members, set up a temporary committee of inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law which would appear to be the act of an institution or a body of the European Communities, of a public administrative body of a Member State or of persons empowered by Community law to implement that law.

Dans plusieurs pays de l'Union européenne, les valeurs limites fixées ne correspondent pas aux réalités économiques; en effet, selon les valeurs prévues au paragraphe 1 de cet article, l'absolue majorité de toutes les entreprises dans les États membres concernés seraient considérées "petites" au sens de la directive.
In various EU Member States the limits laid down do not correspond to economic circumstances, as the values referred to in paragraph 1 of this article would mean that, in absolute terms, the majority of all undertakings in the Member States concerned would be regarded as ‘small’ for the purposes of this directive.

Il fait en sorte que la structure organisationnelle de l'Agence soit régulièrement adaptée en fonction de l'évolution des besoins et dans les limites des ressources financières et humaines disponibles.
He/she shall ensure that the Agency’s organisational structure will be regularly adapted to the evolving needs within the available financial and human resources.

considère que les limitations prévues pour la promotion des investissements dans les entreprises du secteur agroalimentaire doivent être adaptées aux évolutions structurelles (relèvement voire suppression des limites fixées pour les PME);
takes the view that restrictions in supporting investment in food production concerns must be adjusted to structural developments (raising or removing SME thresholds);

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

C'est pourquoi, sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité, certaines limites fixées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises sont temporairement adaptées comme suit jusqu'au 31 décembre 2010:
Accordingly, on the basis of Article 87(3)(b) of the Treaty, certain limits set out in the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises are temporarily adapted until 31 December 2010 as follows:

Aussi, dans l'attente d'une modification de la directive, les valeurs limites fixées pour les matériels en question lors de la phase II doivent-elles conserver un caractère purement indicatif, et ce jusqu'à ce que la directive puisse être adaptée à la faisabilité technique par une nouvelle modification de ces valeurs limites.
It is consequently proposed that, for the time being, the stage II limit values for the above equipment should be indicative only, until the directive can be adapted to technically feasible values through a fresh amendment at a later date.

Si, en raison de sa structure juridique ou de ses capacités techniques, l'accès à un marché réglementé est limité, les États membres font en sorte que cette structure et ces capacités soient régulièrement adaptées.
If, by virtue of its legal structure or its technical capacity, access to a regulated market is limited, the Member State concerned shall ensure that its structure and capacity are regularly adjusted.