Traduction de «certaines limites fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

limite fixée pour la franchise intra-communautaire
intra-Community allowance limit

limite fixée avec le consentement des propriétaires
accepted boundary

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les méthodes d’analyse visées à l’article 31, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 qui sont applicables pour le contrôle de certains produits vitivinicoles ou de certaines limites fixées au niveau communautaire figurent à l’annexe IV.
1. The analysis methods referred to in the second paragraph of Article 31 of Regulation (EC) No 479/2008 applicable for the verification of certain wine products and certain limits laid down at Community level are set out in Annex IV hereto.

En conséquence, le report de la date limite fixée pour la mise en place de certains systèmes informatiques ne compromettra pas la réalisation des objectifs du CDU.
Therefore, the postponement of the deadline for the delivery of some IT systems will not jeopardise the achievement of the objectives of the UCC.

Les véhicules d’un pays de l’UE qui respectent les limites fixées doivent être autorisés à circuler sur les routes d’un autre pays de l’UE, à l’exception possible de certains tronçons, dans les villages ou des sites présentant un intérêt particulier, par exemple, où des limites inférieures peuvent être fixées par les autorités.
Vehicles from one EU country which fall within the set limits must be allowed to use the roads of another EU country, with the possible exception of some limited stretches of road like small villages or places of special interest, where lower limits can be set by the administration.

C'est pourquoi, sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité, certaines limites fixées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises sont temporairement adaptées comme suit jusqu'au 31 décembre 2010:
Accordingly, on the basis of Article 87(3)(b) of the Treaty, certain limits set out in the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises are temporarily adapted until 31 December 2010 as follows:

Pour certaines activités telles que les travaux de démolition, de désamiantage, de réparation et de maintenance, pour lesquelles le dépassement de la valeur limite fixée à l’article 8 est prévisible malgré le recours aux mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l’air en amiante, l’employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces activités, notamment les suivantes:
In the case of certain activities such as demolition, asbestos removal work, repairing and maintenance, in respect of which it is foreseeable that the limit value set out in Article 8 will be exceeded despite the use of technical preventive measures for limiting asbestos in air concentrations, the employer shall determine the measures intended to ensure protection of the workers while they are engaged in such activities, in particular the following:

1. Pour certaines activités pour lesquelles le dépassement des valeurs limites fixées à l'article 8 est prévisible et pour lesquelles il n'est pas raisonnablement praticable de prendre des mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l'air en amiante, l'employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces activités, notamment les suivantes:
1. In the case of certain activities in respect of which it is foreseeable that the limit values laid down in Article 8 will be exceeded and in respect of which technical preventive measures for limiting asbestos-in-air concentrations are not reasonably practicable, the employer shall determine the measures intended to ensure protection of the workers while they are engaged in such activities, in particular the following: