Traduction de «code criminel limiterait ou empêcherait » (Français → Anglais) :

Une modification du Code criminel limiterait ou empêcherait le port de déguisement, de masque ou d'autre moyen de se couvrir le visage pendant les assemblées pacifiques tout en renforçant la sécurité des agents de police et des manifestants pacifiques.
An amendment to the Criminal Code will limit or prohibit the wearing of disguises, masks, or other facial coverings during lawful assemblies while enhancing the safety of police officers and the peaceful protesters.

Monsieur Gill, vous proposez dans votre projet de loi de créer un nouveau crime punissable en vertu du Code criminel, qui empêcherait quiconque de recruter une personne pour faire partie d’une organisation criminelle, ou de l’inviter ou de l’encourager à en faire partie, ou bien de la solliciter dans le but d’accroître la capacité de cette organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel.
Mr. Gill, your bill proposes to create a new indictable Criminal Code offence that would prohibit the recruitment, the solicitation, the encouragement, or the invitation of another person to join a criminal organization for the purpose of enhancing the ability of that criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.
We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.

Il prévoit aussi une modification de la structure du code qui empêcherait la négociation de plaidoyers dans les causes d'utilisation répréhensible d'armes à feu, car les peines seraient insérées directement dans les articles portant sur les infractions mêmes (1235) J'ai discuté avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour obtenir leur collaboration afin que les lois du Code criminel soient appliquées telles quelles par les tribunaux et que les procureurs généraux des provinces ordonnent aux procureurs de la Couronne d'imposer, dans toutes les cas où les faits le justifient, exactement les peines prévues dans la loi, afin de dissuader toute personne d'utiliser une arme à feu à des fins criminelles.
It contemplates a change in the structure of the code to overcome the plea bargaining of charges relating to the use of firearms so that the penalties will be woven directly into the sections which provide for the offences themselves (1235) I have discussed with my provincial and territorial counterparts their collaboration in an effort to ensure that the laws we write in the Criminal Code will be enforced as such in the courts and that the attorneys general of the provinces will instruct crown attorneys, in any case in which the facts justify them, to seek the penalties that are included in this legislation as deterrents to the criminal misuse of firearms.

Il est vrai que le Code criminel n'est pas parfait puisqu'il a été rédigé par l'homme. Toutefois, permettre la dissolution de toute une loi simplement pour donner suite aux revendications d'un groupe d'intérêt particulier constituerait un dangereux précédent et mènerait à l'adoption constante de solutions de fortune pour corriger des problèmes très précis.Une surspécialisation de cette loi limiterait l'interprétation judiciaire du code à l'occasion d'affaires ultérieures.
It is true that the Criminal Code is not perfect, as it was made by man, yet to allow the dissolution of an entire law simply to appease the demands of special interest groups would set a dangerous precedent that could lead to constant band-aid solutions to very specific problems.