Vertaling van "limiter les nitrates soit conforme " (Frans → Engels) :

Bien que la Slovaquie ait maintenant résolu la plupart des problèmes détectés grâce à l’adoption de la loi sur les engrais, elle doit encore désigner un nombre suffisant de zones vulnérables aux nitrates et veiller à ce que le programme d’action visant à limiter les nitrates soit conforme au droit de l’Union.
Although Slovakia has now resolved most of the issues following the adoption of the Fertilisers Act, the country has still to designate the sufficient number of nitrate vulnerable zones and ensure that the Nitrates Action Programme complies with EU law.

Les États membres et les entités adjudicatrices restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser sans que cela entraîne la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou des autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et soit conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.
Member States and contracting entities remain free to provide those services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of public contracts, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting entity, without any limits or quotas, provided that such a system ensures sufficient advertising and complies with the principles of transparency and non-discrimination.

Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser sans que cela entraîne la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou des autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et soit conforme aux principes de transparence et de non discrimination.
Member States and public authorities remain free to provide those services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of public contracts, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting authority, without any limits or quotas, provided that such a system ensures sufficient advertising and complies with the principles of transparency and non-discrimination.

il veille à ce que le niveau courant de risque soit conforme aux limites de risque fixées conformément à l’article 44.
ensure that the current level of risk complies with the risk limits set in accordance with Article 44.

38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;
38. Highlights the need for better guidance on broadband investment for local and regional authorities in order to encourage the full absorption of EU funds, as expenditure figures for the Structural Funds suggest that the regions have difficulty in absorbing the available funds and targeting them on broadband projects; considers that state aid for broadband investment should be used in synergy with structural funds to stimulate local entrepreneurship and the local economy, create local jobs and promote competition in the telecom market; believes that to make maximum use of limited public funding, whether by the Member States directly or via the EU, such funding needs to have a clear focus on those projects where it can be expected to have the maximum effect in private investment in order to further increase both coverage and capacity; emphasises the need for public funds or preferential loans, in accordance with the Commission's guidance on state aid, which should be targeted towards future-proof, long-lasting and open infrastructures which support competition and consumer choice;

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

Ne peut être mis sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, en tant que substance, ou dans des mélanges contenant plus de 28 % en poids d’azote provenant du nitrate d’ammonium, pour utilisation en tant qu’engrais solide, simple ou composé, à moins que l’engrais ne soit conforme aux dispositions techniques concernant les engrais à base de nitrate d’ammonium à forte teneur en azote, énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil
Shall not be placed on the market for the first time after 27 June 2010 as a substance, or in mixtures that contain more than 28 % by weight of nitrogen in relation to ammonium nitrate, for use as a solid fertiliser, straight or compound, unless the fertiliser complies with the technical provisions for ammonium nitrate fertilisers of high nitrogen content set out in Annex III to Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council

une initiative concertée de l'UE pour la réforme du Conseil de sécurité selon les principes énoncés dans le projet de proposition de compromis du 10 septembre relative à la composition de la commission pour la consolidation de la paix, qui soit conforme aux critères élaborés par le groupe d'experts de haut niveau pour l'élargissement du Conseil de sécurité à 24 membres, ainsi qu'une initiative de l'UE destinée à limiter l'usage du droit de veto des membres du Conseil de sécurité dans les cas relevant de "la responsabilité de protéger" récemment instituée;
a concerted EU initiative for the reform of the Security Council along the lines of the draft compromise proposal of 10 September for the composition of the Peace-Building Commission, which is in line with criteria, as developed by the High Panel of Experts, for Security Council enlargement to 24 members, as well as an EU initiative to limit the use of the veto by Security Council members in cases of the newly established ‘responsibility to protect’;

3. Toutefois, dans des cas exceptionnels, Eurojust peut également traiter, pendant un temps limité, d'autres données à caractère personnel relatives aux circonstances d'une infraction lorsqu'elles sont d'un intérêt immédiat pour les enquêtes en cours à la coordination desquelles Eurojust contribue et prises en compte dans ce cadre, pour autant que le traitement de ces données spécifiques soit conforme aux dispositions prévues aux articles 14 et 21.
3. However, in exceptional cases, Eurojust may also, for a limited period of time, process other personal data relating to the circumstances of an offence where they are immediately relevant to and included in ongoing investigations which Eurojust is helping to coordinate, provided that the processing of such specific data is in accordance with Articles 14 and 21.