Vertaling van "fonds publics limités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de limitation
limitation fund

Loi sur les péages routiers [ Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics ]
Highway Tolls Act [ An Act to limit the imposition of tolls on publicly finances highways, bridges and tunnels ]

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle empêche les pays de se développer, crée des distorsions dans les marchés publics, gaspille des fonds publics limités, décourage l’investissement, porte préjudice aux échanges et crée une concurrence déloyale.
It holds countries back from development, distorting public procurement, wasting scarce public funds, discouraging investment, hampering trade and creating unfair competition.

Dans le cadre de ces projets, nous utilisons des fonds publics limités comme catalyseurs: nous débloquons des fonds privés pour protéger l'environnement, lutter contre le changement climatique et fournir une énergie plus propre à nos citoyens.
With these projects, we use limited public finance in a catalytic way: we unlock private finance to protect the environment, fight climate change and provide cleaner energy to our citizens.

Il améliorera la manière dont les fonds publics limités sont utilisés et dont les pouvoirs publics et les investisseurs privés coopèrent en matière de projets d’investissement.
It will improve the way in which scarce public funds are used and the way public authorities and private investors work together on investment projects.

Au lendemain de la crise financière, l'audit de la performance pouvait être un moyen particulièrement efficace de fournir des réponses aux citoyens et aux parties prenantes de l'Union au sujet de la mise en œuvre des programmes et des mesures de l'Union et d'assurer ainsi que les fonds publics limités soient exploités de façon à produire un impact maximal.
In the wake of the financial crisis performance auditing could be a particularly effective means of providing answers to EU citizens and stakeholders about the implementation of EU programmes and policies in order to ensure that scarce public funds are utilised to achieve the maximum impact.

Le Règlement du Fonds de cohésion n° (CE) 1164/94 révisé lie l'octroi de l'aide du Fonds de cohésion au respect du critère macro-économique de déficit public, qui ne doit pas dépasser la limite de 3 % du PIB.
The revised Cohesion Fund Regulation (EC) No 1164/94 makes the granting of assistance from the Fund conditional on compliance with the macro-economic criterion of the public deficit, which may not exceed 3% of GDP.

38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;
38. Highlights the need for better guidance on broadband investment for local and regional authorities in order to encourage the full absorption of EU funds, as expenditure figures for the Structural Funds suggest that the regions have difficulty in absorbing the available funds and targeting them on broadband projects; considers that state aid for broadband investment should be used in synergy with structural funds to stimulate local entrepreneurship and the local economy, create local jobs and promote competition in the telecom market; believes that to make maximum use of limited public funding, whether by the Member States directly or via the EU, such funding needs to have a clear focus on those projects where it can be expected to have the maximum effect in private investment in order to further increase both coverage and capacity; emphasises the need for public funds or preferential loans, in accordance with the Commission's guidance on state aid, which should be targeted towards future-proof, long-lasting and open infrastructures which support competition and consumer choice;

79. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir l'investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui appliquent un programme d'ajustement et reçoivent l'aide financière de l'Union, ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
79. Is deeply concerned by the sharp downturn in public and private investment in the productive economy and especially at local and regional level; takes the view that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

Le GEEREF utilise des fonds publics limités pour encourager les investissements privés dans des projets orientés vers l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les pays en développement et les économies en transition.
The GEEREF will use limited public funds to encourage private investment in energy efficient and renewables orientated projects in developing countries and economies in transition.

Leur accès aux financements externes est en outre difficile, en raison des risques s'attachant à leur activité : fonds propres limités, rentabilité des projets incertaine, car dépendant de facteurs tels que les goûts du public, les aspects culturels etc.
Their access to external finance is also difficult, owing to the risks attached to their activity: limited own funds, uncertain profitability of projects dependent upon factors such as public taste, cultural aspects, etc.