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Traduction de «limiter les bénéfices consentis pendant » (Français → Anglais) :

Je veux aussi être très clair : S'il s'agit de prolonger pendant un temps limité l'acquis communautaire avec tous ses bénéfices, alors, très logiquement, comme le rappelle le mandat reçu du Conseil européen sous l'autorité du Président Donald Tusk, "il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du ...[+++]

I would like to be very clear: if we are to extend for a limited period the acquis of the EU, with all its benefits, then logically "this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply" – as recalled in the mandate I received from the European Council, under the authority of President Donald Tusk.


Ainsi que la Cour l’a déjà jugé , par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, un État membre peut limiter le bénéfice de ce motif de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen à ses ressortissants ou aux ressortissants des autres États membres qui ont séjourné légalement sur le territoire national pendant une période continue de cinq ans.

The Court has already held , by way of derogation from the principle of mutual recognition, that a Member State may limit the benefit of that ground for non-execution of a European arrest warrant to its own nationals or to the nationals of the other Member States who have lawfully resided within the national territory for a continuous period of five years.


7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou ...[+++]

7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or ...[+++]


Pour s'éviter du travail, il vaut mieux savoir maintenant si d'autres articles sont touchés par cette décision, qui a comme conséquence de limiter les bénéfices consentis pendant la période de récession à une courte période de temps, alors que les gens seront probablement touchés par la récession pendant plus longtemps que ce que prévoit le gouvernement.

In order to avoid doing needless work, it is better to know now whether other clauses will be affected by this decision, which limits the benefits agreed to during the recession to a short period of time, whereas people will probably be impacted by the recession for a longer time than that forecast by the government.


Lorsqu'ils évaluent la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

The Council and the Commission , when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall take into account whether a higher adjustment effort is made in economic good times, whereas the effort may be more limited in economic bad times.


Le Conseil et la Commission examinent également si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

The Council and the Commission shall take into account whether a higher adjustment effort is made in economic good times, whereas the effort may be more limited in economic bad times.


Le Conseil et la Commission examinent également si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

The Council and the Commission shall take into account whether a higher adjustment effort is made in economic good times, whereas the effort may be more limited in economic bad times.


Pour ces installations qui fonctionnent pendant un nombre très limité d'heures par an et uniquement en cas d'"urgence", le fait d'appliquer des mesures secondaires de réduction (et notamment la réduction sélective catalytique ou SCR) contribuerait à alourdir les coûts sans bénéfices notables pour l'environnement, compte tenu du nombre limité des heures de fonctionnement annuel.

For these plants, operating a very limited number of hours and functioning only in ‘emergency’ cases, applying secondary abatement measures (in particular selective catalytic reduction or SCR) would lead to high costs with very little environmental benefit, given the limited number of operating hours per year.


La quasi-totalité des emplois concernés par cette nouvelle activité sont situés dans les deux départements d’outre-mer concernés, à l’exception d’une trentaine d’emplois situés en Région Île de France; L’aide permet de compenser les handicaps spécifiques que connaissent les régions ultrapériphériques et qui sont rappelés dans le traité CE ; L’aide permettra l’arrivée d’un nouvel opérateur sur les dessertes aériennes entre la France métropolitaine et la Martinique/Guadeloupe; Les effets anti-concurrentiels de l’aide restent limités; Le bénéfice de l’ ...[+++]

Almost all the jobs connected with this new activity are in the two overseas departments concerned, except for approximately thirty posts in the Paris region; The aid will help offset the specific disadvantages faced by outermost regions, which are recognised by the EC Treaty; The aid will allow a new entrant to operate air services between mainland France and Guadeloupe/Martinique; The anti-competitive effects of the aid are limited; The aid will be e ...[+++]


En outre, les Etats Membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la Directive pourront en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants pendant une période dérogatoire supplémentaire de 4 ans (avant 1/1/2010).

But those which do not apply resale rights when the Directive comes into force will be able to restrict its application to living artists for a further four years until 1 January 2010.


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