Vertaling van "conséquence de limiter les bénéfices consentis pendant " (Frans → Engels) :

Je veux aussi être très clair : S'il s'agit de prolonger pendant un temps limité l'acquis communautaire avec tous ses bénéfices, alors, très logiquement, comme le rappelle le mandat reçu du Conseil européen sous l'autorité du Président Donald Tusk, "il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".
I would like to be very clear: if we are to extend for a limited period the acquis of the EU, with all its benefits, then logically "this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply" – as recalled in the mandate I received from the European Council, under the authority of President Donald Tusk.

Pour s'éviter du travail, il vaut mieux savoir maintenant si d'autres articles sont touchés par cette décision, qui a comme conséquence de limiter les bénéfices consentis pendant la période de récession à une courte période de temps, alors que les gens seront probablement touchés par la récession pendant plus longtemps que ce que prévoit le gouvernement.
In order to avoid doing needless work, it is better to know now whether other clauses will be affected by this decision, which limits the benefits agreed to during the recession to a short period of time, whereas people will probably be impacted by the recession for a longer time than that forecast by the government.

Ainsi que la Cour l’a déjà jugé , par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, un État membre peut limiter le bénéfice de ce motif de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen à ses ressortissants ou aux ressortissants des autres États membres qui ont séjourné légalement sur le territoire national pendant une période continue de cinq ans.
The Court has already held , by way of derogation from the principle of mutual recognition, that a Member State may limit the benefit of that ground for non-execution of a European arrest warrant to its own nationals or to the nationals of the other Member States who have lawfully resided within the national territory for a continuous period of five years.

18. fait ressortir que ces politiques ont favorisé l'accumulation de bénéfices colossaux par les principaux groupes économiques et financiers, et la naissance de grands oligopoles pendant les phases de croissance, des bénéfices qui, loin d'avoir été réinvestis dans l'"économie réelle", ont encouragé la spéculation sur les marchés financiers libéralisés jusqu'à l'éclatement des bulles spéculatives; estime par conséquent qu'un problème profondément enraciné de justice distributive est au cœur de la crise économique actuelle;
18. Points out that such policies promoted the accumulation of colossal profits by the big economic and financial groups and the formation of big oligopolies during boom phases, profits that were not reinvested in the ‘real economy’, but further drove speculation on liberalised financial markets until the speculative bubbles collapsed; considers, therefore, that a deep-seated problem of distributive justice is at the core of the present economic crisis;

Pour ces installations qui fonctionnent pendant un nombre très limité d'heures par an et uniquement en cas d'"urgence", le fait d'appliquer des mesures secondaires de réduction (et notamment la réduction sélective catalytique ou SCR) contribuerait à alourdir les coûts sans bénéfices notables pour l'environnement, compte tenu du nombre limité des heures de fonctionnement annuel.
For these plants, operating a very limited number of hours and functioning only in ‘emergency’ cases, applying secondary abatement measures (in particular selective catalytic reduction or SCR) would lead to high costs with very little environmental benefit, given the limited number of operating hours per year.

Par conséquent, ces coûts doivent, aux fins de l'application du présent règlement, être calculés en faisant abstraction des bénéfices d'exploitation, des économies de coûts ou des productions accessoires additionnelles, ainsi que des coûts d'exploitation occasionnés pendant la durée de vie de l'investissement.
Therefore these costs should, for the purpose of applying this Regulation, be calculated without taking into account operating benefits, cost savings or additional ancillary production and without taking into account operating costs engendered during the life of the investment.

La quasi-totalité des emplois concernés par cette nouvelle activité sont situés dans les deux départements d’outre-mer concernés, à l’exception d’une trentaine d’emplois situés en Région Île de France; L’aide permet de compenser les handicaps spécifiques que connaissent les régions ultrapériphériques et qui sont rappelés dans le traité CE ; L’aide permettra l’arrivée d’un nouvel opérateur sur les dessertes aériennes entre la France métropolitaine et la Martinique/Guadeloupe; Les effets anti-concurrentiels de l’aide restent limités; Le bénéfice de l’aide restera attaché aux deux départements français d’outre-mer des Antilles pendant au moins cinq ans; Il ne s’agit pas d’une aide individuelle ‘ad hoc’ car elle s’inscrit dans le cadre d’un régime général approuvé par la Commission.
Almost all the jobs connected with this new activity are in the two overseas departments concerned, except for approximately thirty posts in the Paris region; The aid will help offset the specific disadvantages faced by outermost regions, which are recognised by the EC Treaty; The aid will allow a new entrant to operate air services between mainland France and Guadeloupe/Martinique; The anti-competitive effects of the aid are limited; The aid will be earmarked for the two French overseas departments in the Caribbean for at least five years; It is not an ad hoc individual measure, since it is part of a general scheme approved by the Commission.

En outre, les Etats Membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la Directive pourront en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants pendant une période dérogatoire supplémentaire de 4 ans (avant 1/1/2010).
But those which do not apply resale rights when the Directive comes into force will be able to restrict its application to living artists for a further four years until 1 January 2010.

8. souligne le rôle important de l'Unité antifraude de l'OHR pour lutter contre la fraude et la corruption, le développement de l'économie de libre marché et la mise en place d'institutions fonctionnant démocratiquement; déplore que l'annalité du budget de l'OHR ait pour conséquence de limiter à douze mois la durée maximale des contrats du personnel, demande avec insistance que des efforts soient consentis pour assurer le maximum de continuité pour le personnel travaillant dans cette unité; est d'avis que les collaborateurs de celle-ci doivent être engagés pour 24 mois au moins, de manière à pouvoir acquérir suffisamment de connaissance de terrain pour lutter efficacement contre la fraude;
8. Draws attention to the important role of the OHR anti-fraud unit in combating fraud and corruption, developing the free market economy and establishing government institutions which function democratically; regrets that due to the annual nature of the OHR's budget the maximum contract for staff is twelve months and urges that efforts be made to ensure maximum staff continuity in this unit; considers that staff should be employed at this unit for at least 24 months so that they can gain sufficient knowledge of the local situation to combat fraud efficiently;

Par conséquent, il faut s'attendre à ce que certaines familles perdent presque entièrement les bénéfices consentis par le gouvernement suite à une augmentation appréciable du revenu familial.
Thus it can be expected that some families would lose most of their benefits as their incomes rise appreciably.