Traduction de «limite de mise en conformité était fixée » (Français → Anglais) :

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

En outre, des enquêtes sont en cours pour évaluer la situation dans les agglomérations de plus petite taille pour lesquelles la date limite de mise en conformité était fixée à 2005.
In addition, investigations are currently ongoing to assess the situation in smaller agglomerations, for which the deadline to comply was 2005.

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

La date limite prévue par la directive pour la notification de la version mise à jour de la stratégie de rénovation des bâtiments était fixée au 30 avril 2017.
The deadline set by the Directive for notification of the updated buildings renovation strategy was 30 April 2017.

La mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a également pris du retard, alors que la date limite de transposition était fixée à juillet 2012.
Implementation of the Energy Performance of Buildings Directive is also lagging behind despite the transposition deadline of July 2012.

La date limite de mise en œuvre était fixée au 30 juin 2011.
The implementation deadline was 30 June 2011.

Le délai de mise en conformité a été fixé au 1er mars 2004 à la suite d'un règlement du Conseil du 8 décembre 2003, adopté à l'unanimité (règlement 2193/2003 du Conseil), soit plus de deux ans après la date normale de mise en conformité (janvier 2002) et trois ans et demi après la date initiale fixée pour la mise en conformité par les États-Unis de leur législation sur les FSC.
The deadline for compliance was set 1 March 2004, as a result of a unanimously approved Council Regulation 2193/2003 of 8 December, i.e. more than 2 years after the due date for compliance (January 2002), and 3.5 years beyond the original date set for US compliance in the FSC case.

La date limite pour la mise en œuvre de cette directive était fixée au 16 juillet 2001.
The deadline for implementation of the Directive was 16 July 2001.

L'échéance fixée pour la mise en conformité avec la directive était 1985.
The compliance deadline for the Directive was 1985.