Vertaling van "limite de dépense et doivent publier rapidement " (Frans → Engels) :

Ce sont les lois électorales, et non la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, qui devraient être modifiées afin que les gens, qu'ils soient de droite ou de gauche, ne puissent plus agir ainsi sans limite de dépense et doivent publier rapidement un bilan complet de leurs dépenses.
It is the election laws that should be changed to limit anybody's right to do so on the right or the left without spending limits and full, timely disclosure, not the Income Tax Act of Canada.

Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.
These instruments aim at providing rapid response to exceptional or unforeseen events, and provide some flexibility beyond the agreed expenditure ceilings within certain limits.

Les dépenses éligibles à l'aide ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'État membre en application de la réglementation sur le développement rural.
The maximum expenses eligible for support must not exceed the limit set by the Member State under the rules on rural development.

Malgré les limites et les dépenses de soutien intérieures réduites, les agriculteurs canadiens doivent faire face à des prix plus bas et des marchés difficiles sans le niveau de soutien financier offert aux agriculteurs d'autres pays, comme l'Union européenne et les États-Unis. Par exemple, en 1995, le total canadien pour le soutien de la «catégorie ambre» n'a été que de 15 p. 100 de la limite des dépenses de l'OMC.
Despite limits and reduced domestic support spending, Canadian farmers have to cope with low prices and difficult markets without the level of financial support available to other producers in other countries, such as the EU and the U.S.A. Just for the record, for example, in 1995, Canada's total for amber support was only 15% of the WTO spending limit.

En cas d'achat des locaux, les dépenses éligibles doivent se limiter aux frais de location aux prix du marché.
If premises are purchased, the eligible expenses for premises must be limited to rental costs at market rates.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

5. Toutes les recettes et toutes les dépenses relatives aux coûts communs doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits, excepté dans le cas prévu par l'article 34, paragraphe 5.
5. No revenue or expenditure relating to common costs may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered there, except pursuant to Article 34(5).

8. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.
8. Neither revenue nor expenditure may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered therein.

Les limites des dépenses indépendantes doivent donc être plus basses que celles qui sont imposées aux candidats ou aux partis politiques, sans quoi, en raison du nombre de tiers, l'impact de telles dépenses sur l'un des candidats au détriment des autres pourrait être disproportionné.
Limits on independent spending must therefore be lower than those imposed on candidates or political parties, otherwise, because of third parties numbers, the impact of such spending on one of the candidates for political parties to the detriment of the others could be disproportionate.

de lancer une réflexion sur les manières de contrôler les dépenses nationales en matière de soins de santé, tout en respectant les règles communautaires dans le domaine de la concurrence, de façon à assurer un accès plus rapide au marché pour les médicaments nouvellement autorisés, tout en veillant à ce que les États membres disposent des mécanismes de sauvegarde appropriés leur permettant de limiter les dépenses;
Launch a reflection on ways of controlling national health care expenditures, within EU competition rules, to ensure quicker access to the market of newly authorised medicines while ensuring there are appropriate safeguard mechanisms for Member States to contain expenditure;