Vertaling van "lignes directrices vise donc " (Frans → Engels) :

Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles actuelles, en assouplissant par exemple certaines conditions pour les investissements dans les zones rurales.
The draft Guidelines therefore aim at clarifying and simplifying the existing rules, for example by easing some conditions for investments in rural areas.

(8.5) Si les ministres estiment, à la suite d’un examen, que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils avisent le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5».
(8.5) If the Ministers determine through a review that the corporation remains in contravention of a guideline, the Ministers shall notify the President of Export Development Canada and the Chairperson of the Canada Pension Plan Investment Board that the corporation’s mining, oil or gas activities are inconsistent with the guidelines referred to in section 5”.

(8.2) Si, au terme de ce délai de grâce, les ministres sont d'avis que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils en avisent, dans les trente jours suivants, le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5.
(8.2) If, at the end of that grace period, the corporation remains in contravention of a guideline, as determined by the Ministers, the Ministers shall, within a period of 30 days, notify the President of Export Development Canada and the Chairperson of the Canada Pension Plan Investment Board that the corporation’s mining, oil or gas activities are inconsistent with the guidelines referred to in section 5.

« (8) Si le ministre conclut qu'une société a contrevenu à une ligne directrice visée à l'article 5, la société dispose d'un délai de six mois suivant la date de publication de cette conclusion pour respecter la ligne directrice.
“(8) If a corporation is found by a Minister to have contravened a guideline referred to in section 5, the corporation shall have six months, from the date of publication of the Minister’s finding, to bring itself into compliance.

Les lignes directrices règlent donc le fonctionnement et la gestion de la procédure de notification RAPEX définie par l'article 12 de la DSGP et de la procédure de notification établie par l'article 11 de la DSGP.
Therefore, the Guidelines regulate the operation and management of the RAPEX notification procedure established under Article 12 of the GPSD, as well as the notification procedure established under Article 11 of the GPSD.

9. La Commission peut adopter des lignes directrices détaillant la procédure à suivre par les autorités de régulation, l’agence et la Commission en ce qui concerne la conformité des décisions prises par les autorités de régulation avec les lignes directrices visées dans le présent article.
9. The Commission may adopt Guidelines setting out the details of the procedure to be followed by the regulatory authorities, the Agency and the Commission as regards the compliance of decisions taken by regulatory authorities with the Guidelines referred to in this Article.

Les lignes directrices visées au point b) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 58, paragraphe 2».
The guidelines referred to in point (b) shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 58(2)’.

Les États membres sont tenus de tenir compte des lignes directrices visées à l'annexe de la présente recommandation aux fins de la mise en œuvre de l'article 5, premier paragraphe, points a) et b), de la directive 86/609/CEE.
Member States should pay regard to the guidelines set out in the Annex to this Recommendation for the implementation of points (a) and (b) of the first paragraph of Article 5 of Directive 86/609/EEC.

Les présentes lignes directrices visent donc à faire en sorte que la reprise économique s'accompagne à la fois d'un niveau élevé de création d'emplois et d'un environnement macroéconomique stable et à garantir la durabilité de cette combinaison favorable.
These guidelines are, therefore, aimed at ensuring that the economic recovery is accompanied both by a high level of job creation and a stable macroeconomic environment, and that this favourable combination is sustained.

Les lignes directrices visées au premier alinéa portent également sur les mouvements et postures, la fatigue mentale et physique et les autres charges physiques et mentales liées à l'activité des travailleuses au sens de l'article 2 ».
The guidelines referred to in the first subparagraph shall also cover movements and postures, mental and physical fatigue and other types of physical and mental stress connected with the work done by workers within the meaning of Article 2".