Traduction de «projet de lignes directrices vise donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de lignes directrices pour la modification des listes
draft guidelines for the modification of schedules

Une politique des télécommunications pour le Canada - Projet de lignes directrices concernant les entreprises canadiennes de télécommunications de type I
Telecommunications Policy for Canada: Proposed Guidelines for Type I Telecommunications Carriers

Projet de lignes directrices et de normes de contrôle interne
Proposed Guidelines and Standards for Internal Control

Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon
Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities

Lignes directrices sur la présentation des rapports sur les plans ministériels du projet de la NGC [ Lignes directrices sur la présentation des rapports sur les plans ministériels du projet de la Norme générale de classification ]
Guidelines for Reporting on the Departmental UCS Project Plan [ Guidelines for Reporting on the Departmental Universal Classification Standard Project Plan ]

Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime - Projet
Guidelines on the application of Article 81 of the EC Treaty to maritime transport services - Draft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles actuelles, en assouplissant par exemple certaines conditions pour les investissements dans les zones rurales.
The draft Guidelines therefore aim at clarifying and simplifying the existing rules, for example by easing some conditions for investments in rural areas.

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

9. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission corrige cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le CAI dans de nouveaux projets de lignes directrices révisées lors de sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement;
9. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the IA process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; strongly insists that the Commission reconsider this omission and set out procedures relating to the IAB more clearly in a new set of draft revised guidelines when responding to this resolution adopted by Parliament;

– vu la consultation publique menée récemment sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, ainsi que le projet de lignes directrices révisées correspondant,
– having regard to the recent public consultation on the revision of the Commission’s impact assessment (IA) guidelines and the corresponding draft revised IA guidelines,

Cette communication va donc actualiser, consolider et remplacer les règles se rapportant aux projets importants d'intérêt européen commun dans le projet d'encadrement des aides d'État à la RDI et dans le projet de lignes directrices sur l'énergie et l'environnement.
This communication will therefore update, consolidate and replace the relevant rules on IPCEIs in the draft RD and Innovation Framework and the Energy and Environmental Guidelines.

25. demande donc instamment à la Commission de relever, en outre, le plafond d'intensité des aides d'État afin d'inclure une composante régionale au profit des régions défavorisées, dans le cas des aides d'État accordées sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides horizontales; estime que ces suppléments d'aide horizontale devraient être différenciés en fonction des catégories d'intensité de l'aide à finalité régionale définies aux points 41 à 46 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale;
25. Urges, therefore, the Commission to raise the ceiling of State aid intensity further to include a regional component for the benefit of poorer regions, in cases of State aid granted on the basis of the new Horizontal Aid Guidelines; such an aid bonus for horizontal aid should be differentiated according to the categorisation of regional aid intensity outlined in paragraphs 41 to 46 of the draft Regional Aid Guidelines;

24. demande donc instamment à la Commission de relever, en outre, le plafond d'intensité des aides d'État afin d'inclure une composante régionale au profit des régions défavorisées, dans le cas des aides d'État accordées sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides horizontales; estime que ces suppléments d'aide horizontale devraient être différenciés en fonction des catégories d'intensité de l'aide régionale définies aux points 41 à 46 du projet de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale;
24. Urges, therefore, the Commission to raise the ceiling of State aid intensity further to include a regional component for the benefit of poorer regions, in cases of State aid granted on the basis of the new horizontal aid guidelines. This aid bonus for horizontal aid should be differentiated according to the categorisation of intensity of regional aid outlined in paragraphs 41 to 46 of the draft guidelines on regional aid;

En outre, le Conseil a invité la Commission à présenter, en temps utile, un projet des "lignes directrices" visées à l'article 14 de cette proposition de directive en vue de faciliter un accord sur leur article 13.
In addition, the Council asked the Commission to submit in good time a draft of the "guidelines" referred to in Article 14 of the proposal, with a view to facilitating agreement on Article 13.

Cet amendement est un amendement déposé par un collègue du Parti réformiste et il dit ceci: 26.2(1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt. [ .] Ce matin, les députés du Bloc ont établi, à répétition, que la loi devait confirmer que le Québec est, en fait, responsable de définir et d'établir les lignes directrices du moment qu'il répond aux obligations énoncées à l'article 26.1.
This amendment was presented by a Reform Party member and says: 26.2 (1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by the House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to that House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty day sitting days after it is laid.- This morning, the members of the Bloc said many times that the law should confirm that Quebec is, in fact, responsible for defining and formulating the guidelines if it meets the conditions stated in clause 26.1.

Nous passons maintenant au groupe no 3. M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf) propose: Motion no 13 Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 14, de ce qui suit: «26.2 (1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt (4) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège».
The recorded division will also apply to Motion No. 9. We will now move to Group No. 3. Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref) moved: Motion No. 13 That Bill C-41, in Clause 11, be amended by adding the following after line 11 on page 14: ``26.2 (1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by that House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to that House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty sitting days after it was laid (4) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons sits'.