Vertaling van "lignes directrices stipulent aussi " (Frans → Engels) :

Les lignes directrices stipulent aussi que les Canadiens ont accès à ces documents.
The guidelines also state that the citizens of Canada have access to these documents.

Les présentes lignes directrices couvrent aussi des accords de coopération horizontale entre des entreprises non concurrentes, comme par exemple entre deux entreprises opérant sur les mêmes marchés de produits mais pas sur les mêmes marchés géographiques, tout en n'étant pas des concurrents potentiels.
These guidelines also cover horizontal co-operation agreements between non-competitors, for example between two companies active in the same product markets but in different geographical markets without being potential competitors.

Ces lignes directrices définissent aussi les caractéristiques de certains types d’accords de coopération et appliquent le cadre d’évaluation prévu à l’article 101, paragraphes 1et 3, du TFUE décrit plus haut à chacun des types d’accords suivants:
The guidelines also define the characteristics of certain types of cooperation agreement and apply the assessment framework under Articles 101(1) and 101(3) TFEU described above to each of the following types of agreements:

Les lignes directrices encouragent aussi les États membres à soutenir les travailleurs âgés et les employeurs dans leurs efforts pour augmenter le taux d'emploi des personnes âgées et relever l'âge de sortie du marché du travail.
The Guidelines also encourage Member States to support older workers and employers in increasing the employment rate of older people and extending the age of exit from the labour market.

Qui plus est, en février de cette année, le gouvernement a publié des lignes directrices stipulant que les entreprises doivent fournir les renseignements mentionnés à l'article 13.
The CFIA can compel the production of documents, the production of testing, and not only that, but in February of this year the government issued guidelines saying, “You are required to provide the information set out in section 13”.

Les lignes directrices stipulent que les conditions mentionnées dans l'article 87, paragraphe 3, point a) sont remplies si le produit intérieur brut (PIB) par habitant d'une région au niveau NUTS II ne dépasse pas le seuil de 75 % de la moyenne communautaire.
The guidelines stipulate that the conditions laid down in Article 87(3)(a) are fulfilled if the per capita gross domestic product (GDP) of a NUTS II region is less than 75 % of the Community average.

Ces lignes directrices stipulent que les fonctionnaires doivent fournir immédiatement aux parlementaires toutes les informations publiques.
These guidelines advise officials to provide all public information to parliamentarians immediately.

Les lignes directrices stipulent aussi qu'à ce stade, aucun député pas plus qu'un membre de son personnel ne peut ni ne devrait assister à une réunion entre le client et la Banque.
What the guidelines also stipulate is that at that point, neither the member of Parliament nor his staff could or should attend any meetings between the client and the bank.

Bien qu’elles ne soient pas contraignantes pour les juridictions et les autorités des pays de l’UE, les présentes lignes directrices ont aussi pour but de les aider à appliquer le concept d’affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE.
Although not binding on them, these guidelines also intend to give guidance to the courts and authorities of the EU countries in their application of the effect on trade concept contained in Articles 101 and 102 TFEU.

S'il établit des lignes directrices différentes, plus strictes, nous ferons de même. S'il établit des lignes directrices plus libérales, nous verrons si.Je crois que nos lignes directrices sont aussi efficaces que celles de toute autre société d'État.
If they are different, if they are tighter, we'll make ours tighter, and if they are more liberal, we'll see if.I think you'll find that our guidelines are as good as any other crown corporation's. Mr. James Rajotte: Were these updated as a result of the situation surrounding the Auberge Grand-Mère?