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Traduction de «ligne elle propose également » (Français → Anglais) :

À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance des ventes à distance en veillant à ce que toutes les exigences en matière d'information soient affichées dans le commerce en ligne. Elle propose également d'obliger les États membres à informer chaque année la Commission de leurs activités de surveillance du marché et de les inviter à doter les instances nationales chargées de cette surveillance d'une enveloppe financière appropriée.

To this end, your Rapporteur proposes to increase the market surveillance in distance selling through ensuring that all relevant information requirements are also displayed in electronic commerce, to establish an annual information requirement of Member States to the Commission about their market surveillance activities, to call on the Member States to provide the adequate funding to their market surveillance authorities.


Cependant, la consultation des parties prenantes par la Commission a fait apparaître la nécessité de se pencher sur les problèmes susceptibles de se poser aux plateformes lorsqu'elles prennent des mesures volontaires pour lutter contre les contenus illicites en ligne; elle réévalue également la mesure dans laquelle il est nécessaire d'expliciter les procédures de notification et d'action.

However, the Commission's stakeholder consultation indicated the need to explore potential problems for platforms when putting in place voluntary measures to fight illegal content online and further review the need for a clarification of the notice-and-action procedures.


La rapporteure propose de renforcer certains points spécifiques portant sur les mesures de coopération transnationale, tels que la promotion de plateformes numériques, une mise en réseau mieux structurée, une meilleure coopération des opérateurs, y compris avec les universités et les institutions dans les domaines de la culture, des médias et des compétences numériques ainsi que l'éducation cinématographique (am. 68). Elle propose également un soutien spécifique aux professionnels des secteurs de la culture et de la création leur perm ...[+++]

The Rapporteur proposes to enhance some specific points relating to transnational cooperation measures such as the promotion of digital platforms , a more structured networking a better cooperation of the operators also with universities and cultural institutions in the fields of cultural, media and digital literacy as well as in film education (Am. 68) .The Rapporteur also proposes specific support for training of cultural and creative sectors' professionals in enhancing their digital skills (Am. 69).


Je suis d’avis que toutes ces mesures sont essentielles dans le cadre de la promotion du commerce en ligne; elles sont également nécessaires si nous voulons adapter les règles qui le régissent actuellement, à un avenir dans lequel nous vivons d’ailleurs déjà.

I believe that all these measures are essential for promoting e-commerce and for adapting the rules that currently govern it to a future in which we are already living.


Elle propose également des orientations visant à les rendre compatibles entre elles afin de supprimer la double imposition ou la non-imposition involontaire, d'éviter les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.

It also gives guidance on how to make such national rules compatible with each other with a view to removing double taxation or inadvertent non-taxation and preventing abuse and tax base erosion.


En coopération avec les délégués des États membres au sein du PEGSCO et les représentants des secteurs, la Commission continuera de travailler aux domaines prioritaires définis avec les États membres et confirmés dans le «plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous»[4] dans le but de soutenir la mise en place de services paneuropéens d’administration en ligne. Elle coopèrera également avec le sous-groupe «e-gouvernement» du group ...[+++]

In co-operation with Member State representatives in the PEGSCO and sectors, the Commission will continue to refine the focus areas agreed with Member States and confirmed by the “i2010 eGovernment Action Plan: Accelerating eGovernment in Europe for the Benefit of All”[4] with a view to supporting the development of pan-European eGovernment services, also working in co-operation with the eGovernment Sub-Group of the i2010 High Level Group established in the context of the i2010 eGovernment Action Plan.


La proposition maintient la division du territoire des États en unités statistiques organisées d’une manière hiérarchique sur trois niveaux, elle propose également des critères destinés à définir ces régions dans les pays candidats et elle souhaite que ces critères continuent à être déterminés sur la base des organisations territoriales et des seuils démographiques existants.

The proposal divides the territory of the States into statistical units organised hierarchically into three levels, and proposes criteria for the definition of these regions in the candidate countries, criteria which demand that they continue to be defined on the basis of territorial organisation and within the current demographic borders.


La Commission prend déjà des mesures pour mettre à disposition, sur le site Web Europa, une base de données en ligne contenant la liste des organismes notifiés désignés par les États membres de l'UE, les pays de l'EEE et les pays candidats. Elle propose également le développement d'un système de notification en ligne pour remplacer le système papier existant.

The Commission is already taking steps to make available an on-line database on the Europa web site containing the list of notified bodies designated by EU, EEA and candidate countries and proposes the development of an on-line notification system to replace the existing paper-based system.


- prend déjà des mesures pour mettre à disposition, sur le site Web Europa, une base de données en ligne contenant la liste des organismes notifiés désignés par les États membres de l'UE, les pays de l'EEE et les pays candidats. Elle propose également le développement d'un système de notification en ligne pour remplacer le système papier existant.

- is already taking steps to make available an on-line database on the Europa web site containing the list of notified bodies designated by EU, EEA and candidate countries and proposes the development of an on-line notification system to replace the existing paper-based system.


Elle propose de supprimer le système actuel d'échange de l'information mais de maintenir la déclaration individuelle par laquelle les personnes s'engagent à ne pas voter et à ne pas se présenter deux fois. Elle propose également de renforcer les contrôles ex post et d'alourdir les sanctions en cas d'infraction.

It proposes to scrap the current information exchange system but maintain the individual declaration not to vote or stand twice, strengthen ex-post checks and increase penalties for infringement.




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ligne elle propose également ->

Date index: 2022-03-02
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