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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Avance de ligne
Avancement d'un interligne
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Caractère avance ligne
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère interligne
Changement de ligne
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Interligne
Ligne de fonction
Ligne de jonction
Ligne interautomatique
Ligne interstandard
Ligne interstandards
Ligne privée
NL
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Profits illégaux
Présentation de ligne
Retour à la ligne
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
SL
Saut de ligne
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels

Vertaling van "illicites en ligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée

inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]

Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects [ United Nations Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in all its Aspects ]


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.


Dans sa communication de septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne, la Commission européenne s'est engagée à suivre les progrès déployés dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives de ce type de contenu en ligne, y compris d'éventuelles mesures législatives visant à compléter le cadre réglementaire existant.

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.


Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.

It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.


Il est essentiel que toutes les mesures prises pour lutter contre le contenu illicite en ligne soient soumises à des garanties suffisantes et efficaces pour faire en sorte que les plateformes en ligne évitent la suppression involontaire de contenus qui ne sont pas illicites.

It is essential that any measures taken to tackle illegal content online are subject to adequate and effective safeguards to ensure that the online platforms prevent the unintended removal of content which is not illegal.


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Compte tenu de la prolifération des contenus illicites en ligne, notamment la propagande terroriste en ligne et les discours xénophobes et racistes incitant à la violence et à la haine, les plateformes en ligne doivent jouer un rôle de plus en plus important et accroître leur responsabilité sociale.

With the surge of illegal content online, including online terrorist propaganda and xenophobic and racist speech inciting violence and hatred, online platforms have an increasingly important role to play and need to step up their social responsibility.


15. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrori ...[+++]

15. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerab ...[+++]


13. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrori ...[+++]

13. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerab ...[+++]


18. souligne que les contenus illicites en ligne doivent être immédiatement supprimés à la suite d'une procédure judiciaire régulière; souligne le rôle joué par les TIC, les fournisseurs de services internet et les services d'hébergement de sites internet pour assurer la suppression rapide et effective des contenus illicites en ligne à la demande de l'autorité répressive responsable;

18. Stresses that illegal online content should be removed immediately on the basis of due legal process; highlights the role of ICT, ISPs and IHPs in ensuring the fast and efficient removal of illegal online content at the request of the responsible law enforcement authority;


16. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet devraient être nécessaires et proportionnées, conformément à la législation de l'Union et des États membres; rappelle que les contenus illicites en ligne doivent être immédiatement supprimés à la suite d'une procédure judiciaire régulière; souligne le rôle joué par les TIC et les FSI pour garantir la suppression rapide et effective des contenus illicites en ligne à la demande de l'autorité répressive responsable;

16. Stresses that any measures limiting fundamental rights on the internet should be necessary and proportionate, in line with the EU and Member State law; recalls that illegal online content should be removed immediately on the basis of due legal process; highlights the role of ICT and ISPs in ensuring a fast and efficient removal of illegal content online at the request of the responsible law enforcement authority;


18. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet doivent être nécessaires et proportionnées, conformément à la législation de l'Union et des États membres; rappelle que les contenus illicites en ligne doivent être immédiatement supprimés sur la base d'une procédure judiciaire régulière; souligne le rôle joué par les TIC et les FSI pour garantir la suppression rapide et efficace des contenus illicites en ligne;

18. Stresses that measures limiting fundamental rights on the internet need to be necessary and proportionate, in line with Union and Member State legislation; recalls that illegal online content should be removed immediately on the basis of due legal process; highlights the role of the ICT and ISPs in ensuring fast and efficient removal of illegal online content;




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