Traduction de «ligne des litiges sera pleinement » (Français → Anglais) :

Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.
Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.

Le territoire de l’Union devrait donc être couvert intégralement par des organes extrajudiciaires de qualité au second semestre de 2014. La plateforme européenne unique de règlement en ligne des litiges sera pleinement opérationnelle six mois après ce délai (au début de 2015), le temps de mettre en place ou à niveau les organes extrajudiciaires nécessaires à son fonctionnement.
This means that quality out-of-court ADRs should be available everywhere in the EU in the second half of 2014.The single EU-wide platform for online dispute resolution will become fully operational six months after that deadline (i.e. in early 2015), as its operation requires the setting up and upgrading of out-of-court entities where needed.

Après plusieurs années de discussions, ils se sont accordés sur une solution qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, mettra un terme au litige sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières en Allemagne.
In the margins of the Transport Council held today in Brussels, EU Commissioner for Transport, Violeta Bulc, met with the German Federal Minister of Transport and Digital Infrastructure Alexander Dobrindt. After years of discussions between the Commission and the German authorities, both parties agreed on a solution to put an end to the legal dispute over the planned introduction of a road charge for passenger cars in Germany.

Eu égard au développement rapide des réseaux et médias sociaux en ligne reposant sur la création et le téléchargement de contenus par les utilisateurs finaux (blogs, podcasts, posts, wikis, mashups, partage de fichiers et de vidéos), une attention particulière sera accordée aux approches possibles en matière de contenus créés ou générés par les utilisateurs[23]. Conformément à son approche générale, la Commission, tout en plaidant pour un comportement responsable des utilisateurs, est pour leur permettre de profiter pleinement des avantages offerts par les nouveaux services interactifs en ligne.
In light of the fast development of social networking and social media sites which rely on the creation and upload of online content by end-users (blogs, podcasts, posts, wikis, mash-ups, file and video sharing), specific attention will be given to possible approaches to deal with so-called user-created or user-generated content (UGC).[23] In line with its overall approach, the Commission advocates responsible use while ensuring that users enjoy the full benefits of new interactive online services.

Lorsque le CERJM transmet ses recommandations au gouvernement, le ministère de la Défense nationale fait des recommandations au Conseil du Trésor qui, en bout de ligne, sera pleinement autorisé à fixer la rémunération des juges militaires avec effet rétroactif à la date du début de la période de révision.
In a sense, once the MJCC makes its recommendations to the government, the Minister of National Defence makes the recommendation to Treasury Board and, ultimately, Treasury Board would then be fully authorized to prescribe the rate of pay of military judges with retroactive effect to the beginning of the review period.

La nouvelle ligne directrice devrait être pleinement opérationnelle à l'Hôpital universitaire en mai. Elle sera ensuite adoptée progressivement dans les deux autres hôpitaux au cours des deux mois suivants.
The new guideline is scheduled to be fully operational at University Hospital in May, and it will be phased into the other two hospitals over the following couple of months.

Monsieur le Président, lorsque l'accord commercial entre le Canada et l'Europe sera pleinement mis en oeuvre, les lignes tarifaires dans le domaine agricole seront réduites de 95 % ou éliminées, ce qui ouvre au Canada un nouveau marché de 500 millions de consommateurs, de consommateurs affamés, pour les produits de boeuf, de porc et de bison.
Mr. Speaker, once the Canada–Europe trade agreement is fully implemented, agricultural tariff lines will be 95% reduced or removed. That means 500 million new consumers, hungry consumers, for beef, pork and bison.

Ce code sera également relatif au droit des contrats, ainsi qu’au règlement en ligne des litiges à l’échelle de l’UE.
This Code will also concern contract law, and EU-wide online dispute resolution.

1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.
1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.

Comme le sénateur Stratton habite dans une autre région du pays et qu'il y a plusieurs fuseaux horaires au Canada, la ligne téléphonique sera pleinement opérationnelle de 8 heuresà 20 heures.
In view of the fact that Senator Stratton lives in another part of the country, and in view of the time changes that occur in various areas of the country, the phone line will be fully operational from 8 a.m. to 8 p.m.