Vertaling van "terme au litige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après plusieurs années de discussions, ils se sont accordés sur une solution qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, mettra un terme au litige sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières en Allemagne.
In the margins of the Transport Council held today in Brussels, EU Commissioner for Transport, Violeta Bulc, met with the German Federal Minister of Transport and Digital Infrastructure Alexander Dobrindt. After years of discussions between the Commission and the German authorities, both parties agreed on a solution to put an end to the legal dispute over the planned introduction of a road charge for passenger cars in Germany.

D’autre part, il n’apparaît pas non plus que l’adoption de la décision 2009/62 ait eu pour conséquence de mettre un terme au litige entre les parties et que, dès lors, le pourvoi soit devenu sans objet pour ce motif (voir par analogie, notamment, ordonnance du 1 décembre 2004, OHMI/Zapf Creation, C‑498/01 P, Rec. p. I‑11349, point 12).
Nor, secondly, does it appear that, as a consequence of the adoption of Decision 2009/62, the dispute between the parties has been brought to and end and that the appeal has therefore become devoid of purpose for that reason (see, by analogy, the order of 1 December 2004 in Case C‑498/01 P OHIM v Zapf Creation [2004] ECR I‑11349, paragraph 12).

Ces négociations, conduites dans le cadre du cycle de Doha, concernent non seulement les pays d’Amérique latine, mais également le Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les États-Unis, qui ont promis de mettre un terme aux litiges portés devant l’OMC sur le régime tarifaire appliqué à l’importation des bananes et avec lesquels l’UE entretient des relations commerciales.
These negotiations, which were conducted in the context of the Doha Round, involve not only the Latin American countries, but also the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) and the US, which have pledged to end the disputes in the WTO over the EU’s banana import regime and with which the EU maintains trade relations.

Les disparités en termes de couverture, de qualité et de sensibilisation qui existent entre les États membres en ce qui concerne le REL constituent un obstacle au marché intérieur et font partie des raisons pour lesquelles de nombreux consommateurs s'abstiennent de faire des achats dans un autre pays et n'ont pas la certitude que les litiges éventuels avec des professionnels peuvent être réglés facilement, rapidement et à moindre coût.
The disparities in ADR coverage, quality and awareness in Member States constitute a barrier to the internal market and are among the reasons why many consumers abstain from shopping across borders and why they lack confidence that potential disputes with traders can be resolved in an easy, fast and inexpensive way.

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou au règlement des réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.

Les litiges ayant trait notamment à la contrefaçon et à la validité de ces droits seront, au terme d'une période transitoire, portés devant une juridiction communautaire.
Disputes concerning in particular the infringement and the validity of these rights shall, after a transitional period, be brought before a Community jurisdiction.

La Commission européenne est par conséquent invitée à maintenir une position de négociation forte en vue d'un règlement à long terme du litige, dans le respect d'une concurrence légitime et équilibrée.
The European Commission is therefore called upon to maintain a robust negotiating stance for a long-term settlement of the matter, under terms of legitimate, balanced competition.

12. en ce qui concerne les relations économiques bilatérales entre l'UE et les États-Unis, estime que l'accent devra être mis sur une coopération étroite et efficace afin de gérer les différends commerciaux qui pourraient se révéler conflictuels; se félicite du mémorandum d'entente signé le 11 avril 2001 en vue de mettre un terme au litige sur la banane qui a longtemps opposé les deux parties;
12. Considers, as regards bilateral economic relations between the EU and the US, that the emphasis should be on working together closely and effectively in order to manage potentially divisive trade disputes; welcomes the understanding reached on 11 April 2001 for resolving the long-running dispute over bananas;

11. en ce qui concerne les relations économiques bilatérales entre l'UE et les États-Unis, estime que l'accent devra être mis sur une coopération étroite et efficace afin de gérer les différends commerciaux qui pourraient se révéler conflictuels; se félicite du mémorandum d'entente signé le 11 avril 2001 en vue de mettre un terme au litige sur la banane qui a longtemps opposé les deux parties;
11. Considers, as regards bilateral economic relations between the EU and the US, that the emphasis should be on working together closely and effectively in order to manage potentially divisive trade disputes; welcomes the understanding reached on 11 April 2001 for resolving the long-running dispute over bananas;

9. en ce qui concerne les relations économiques bilatérales entre l'UE et les États-Unis, estime que l'accent devra être mis sur une coopération étroite et efficace afin de gérer les différends commerciaux qui pourraient se révéler conflictuels; se félicite du mémorandum d'entente signé le 11 avril 2001 en vue de mettre un terme au litige sur la banane qui a longtemps opposé les deux parties;
9. Considers, as regards bilateral economic relations between the EU and the US, that the emphasis should be on working together closely and effectively in order to manage potentially divisive trade disputes; welcomes the understanding reached on 11 April 2001 for resolving the long-running dispute over bananas;