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Vertaling van "ligne de conduite coordonnée adoptée " (Frans → Engels) :

92. se félicite de la ligne de conduite coordonnée adoptée par l'Union lors de la négociation du traité sur le commerce des armes, dont l'issue a été positive; invite les États membres à ratifier promptement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur, après l'approbation du Parlement; demande que la compétence concernant les règles régissant les exportations d'armes et d'équipement ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception de l'Internet et des communications téléphoniques sur les réseaux mobiles ou fixes soit entièrement transférée à l'Union européenne;

92. Welcomes the EU’s coordinated approach during the negotiation of the Arms Trade Treaty, which resulted in a successful outcome; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament; calls for competence in respect of the rules governing exports of arms and of equipment or software intended primarily for the monitoring or interception of the internet and of telephone communications on mobile or fixed networks to be fully transferred to the EU;


93. se félicite de la ligne de conduite coordonnée adoptée par l'Union lors de la négociation du traité sur le commerce des armes, dont l'issue a été positive; invite les États membres à ratifier promptement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur, après l'approbation du Parlement; demande que la compétence concernant les règles régissant les exportations d'armes et d'équipement ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception de l'Internet et des communications téléphoniques sur les réseaux mobiles ou fixes soit entièrement transférée à l'Union européenne;

93. Welcomes the EU’s coordinated approach during the negotiation of the Arms Trade Treaty, which resulted in a successful outcome; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament; calls for competence in respect of the rules governing exports of arms and of equipment or software intended primarily for the monitoring or interception of the internet and of telephone communications on mobile or fixed networks to be fully transferred to the EU;


L’analyse qu’il contient se fonde sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, sur la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi[1], sur l’examen des différents programmes nationaux de réforme (PNR) – qui a conduit aux recommandations spécifiques par pays (RSP) adoptées par le Conseil le 8 juillet 2014 –, ainsi que sur l’évaluation de l’état d’avancement de l’exécution de ces programmes.

The analysis it contains is based upon employment and social developments in Europe; the implementation of the Employment Guidelines[1]; the examination of the National Reform Programmes (NRP) that led to the Country Specific Recommendations (CSRs) adopted by the Council on 8 July 2014 and on the assessment of their implementation so far.


Ces mesures législatives sont complétées par une série d'instruments non législatifs qui seront étayés par les mesures définies dans la communication adoptée aujourd'hui, comme le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les travaux du forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne la lutte contre la propagande terroriste, ou le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.

These legislative measures have been complemented by a range of non-legislative tools that will be supported by the actions outlined in today's Communication such as the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online,the work of the EU Internet Forum on combatting terrorist propaganda and theMemorandum of Understanding on the sale of Counterfeit Goods.


22. Lorsqu'il est estimé qu'un cas de non-coopération ou un comportement inapproprié est répété et délibéré, ou lorsqu'un cas grave de non-respect du code de conduite a été constaté (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), une décision interdisant le réenregistrement pendant une période d'un an ou de deux ans (selon la gravité du cas) est adoptée par le SCRT.

22. Where either non-cooperation or inappropriate behaviour are deemed to be repeated and deliberate, or where serious non-compliance has been identified (see row 4 of the table of measures below), a decision to prohibit re-registration for a time period of either one year or two years (depending on the gravity of the case) shall be adopted by the JTRS.


10. rappelle l'obligation qu'a la Commission de communiquer au Parlement des informations détaillés et précoces sur la négociation des accords internationaux, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant la conduite et à la conclusion des négociations internationales; souligne que ces informations concernent également les projets de lignes directrices de négociation, les lignes directrices de négociation adoptées, la conduite ultéri ...[+++]

10. Reiterates the Commission's obligation to provide early and clear information to Parliament on the negotiation of international agreements, both during the phase of preparation of the agreements and during the conduct and conclusions of international negotiations; stresses that this information covers the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations;


Mais si le ministre a reçu une contribution pour sa campagne ou pour l'association de sa circonscription, ou s'il est susceptible d'en recevoir une plus tard, est-ce que la restriction s'applique? M. Howard Wilson: Je suis d'avis que le financement électoral est un élément essentiel du processus politique et que la ligne de conduite générale adoptée au Canada en est une de transparence.

Mr. Howard Wilson: I've taking the position that election financing is an essential part of the political process and the general approach that's been taken in this country is one of disclosure.


C'est pourquoi j'espère que la Commission pourra soutenir les efforts qui correspondent à la ligne de conduite majoritairement adoptée par ce Parlement aujourd'hui, et également celle du groupe ELDR.

I therefore hope that the Commission is able to support the endeavours representing the main approach taken by Parliament today, as well as by the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party.


— vu les deux normes les plus récentes agréées au niveau international pour la ligne de conduite des entreprises adoptées par l'OIT: la "déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale" et par l'OCDE: "lignes directrices à l'intention des entreprises multinationales", et les codes de conduite agréés sous l'égide d'organisations internationales telles que la FAO, l'OMS et la Banque mondiale et les efforts déployés sous ...[+++]

– having regard to the two most authoritative internationally agreed standards for corporate conduct adopted by the ILO: the "Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy" and the OECD: "Guidelines for Multinational Enterprises", and to codes of conduct agreed under the aegis of international organisations such as the FAO, WHO and World Bank and efforts under the auspices of UNCTAD with regard to the activities of enterprises in developing countries,


3. La Commission et les États membres veillent à ce que les mesures du présent programme tiennent compte des lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil, dans le cadre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi.

3. The Commission and the Member States shall ensure that the measures of this programme have regard to the employment guidelines adopted by the Council as part of a coordinated strategy for employment.




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ligne de conduite coordonnée adoptée ->

Date index: 2025-06-02
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