Vertaling van "constaté voir ligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terminal de ligne | TL,voir terminal numérique de ligne [Abbr.]
line terminating unit

terminal numérique de ligne | TNL,voir terminal de ligne [Abbr.]
digital line terminating unit

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Lorsqu'il est estimé qu'un cas de non-coopération ou un comportement inapproprié est répété et délibéré, ou lorsqu'un cas grave de non-respect du code de conduite a été constaté (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), une décision interdisant le réenregistrement pendant une période d'un an ou de deux ans (selon la gravité du cas) est adoptée par le SCRT.
22. Where either non-co-operation or inappropriate behaviour are deemed to be repeated and deliberate, or where serious non-compliance has been identified (see row 4 of the table of measures below), a decision to prohibit re-registration for a time period of either one year or two years (depending on the gravity of the case) shall be adopted by the JTRS.

20. Lorsqu'un comportement inapproprié a été constaté, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est radiée du registre (voir ligne 3 du tableau des mesures ci-dessous) et perd le bénéfice des incitations liées à l'enregistrement.
20. Where inappropriate behaviour has been identified, the registrant concerned shall be removed from the register (see row 3 of the table of measures below) and shall lose any incentives linked to registration.

22. Lorsqu'il est estimé qu'un cas de non-coopération ou un comportement inapproprié est répété et délibéré, ou lorsqu'un cas grave de non-respect du code de conduite a été constaté (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), une décision interdisant le réenregistrement pendant une période d'un an ou de deux ans (selon la gravité du cas) est adoptée par le SCRT.
22. Where either non-cooperation or inappropriate behaviour are deemed to be repeated and deliberate, or where serious non-compliance has been identified (see row 4 of the table of measures below), a decision to prohibit re-registration for a time period of either one year or two years (depending on the gravity of the case) shall be adopted by the JTRS.

Ce constat concorde avec les conclusions du rapport sur le commerce électronique[27], selon lesquelles le marché peut s’accroître à moyen et long terme parce que l’attitude des entreprises est plus fréquemment définie par la façon de voir les choses que par des problèmes réels et parce que la popularité croissante des transactions en ligne auprès des consommateurs créera une demande d’expansion transfrontalière.
This is in line with the e-commerce report[27] conclusions, according to which the market may increase in the medium to long term because business attitudes are often framed more by perception than actual problems and because the growing popularity among consumers of transacting online will create a demand for cross border expansion.