Vertaling van "lieux d’exécution lorsqu " (Frans → Engels) :

(95) Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution lorsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux.
(95) An investment firm should be considered to be structuring or charging its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.

En vue d'assurer le meilleur résultat possible conformément au premier alinéa lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise d'investissement qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions propres à l'entreprise d'investissement et les coûts pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution éligibles.
For the purposes of delivering best possible result in accordance with the first subparagraph where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the investment firm's order execution policy that is capable of executing that order, the investment firm's own commissions and the costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.

(94) Les dispositions de la présente directive qui prévoient que les coûts d'exécution incluent les frais ou commissions propres à l'entreprise d'investissement que celle-ci facture au client pour la prestation d'un service d'investissement ne devraient pas être d'application lorsqu'il s'agit de sélectionner, aux fins de l'article 27, paragraphe 5, de la présente directive, les lieux d'exécution des ordres qu'il convient d'inclure dans la politique d'exécution de l'entreprise.
(94) The provisions of this Directive that provide that costs of execution should include an investment firm's own commissions or fees charged to the client for the provision of an investment service should not apply for the purpose of determining what execution venues should be included in the firm's execution policy for the purposes of Article 27(5) of this Directive.

Lorsqu'on examine plus finement, d'un côté, les principales sources de financement, mais également les principaux lieux d'exécution de la R-D, l'importance du secteur public est frappante.
A closer look at the main sources of funding and places of R&D execution shows how incredibly important the public sector is.

6.1 (1) L’Agence peut conclure avec l’organisme ou le ministre responsable d’une loi figurant à la partie 3 de l’annexe — ou de tout règlement pris en vertu de cette loi — ou d’un règlement figurant à la partie 4 de l’annexe un accord permettant à l’Agence de l’aider à en assurer l’exécution et le contrôle d’application dans une partie du Canada lorsqu’il est empêché de le faire en raison de la géographie des lieux.
6.1 (1) If considerations of geography make it impractical for the body or minister responsible for administering and enforcing an Act listed in Part 3 of the schedule — or any regulation made under that Act — or any regulation listed in Part 4 of the schedule to do so in a part of Canada, the Agency may enter into an agreement with that body or minister under which the Agency may assist that body or minister in the administration and enforcement of the Act or regulation in that part of Canada.

d) autoriser une personne à interrompre les travaux d’entretien lorsque, de l’avis de celle-ci, ils ne sont pas exécutés conformément au manuel visé à l’article 31 ou ils constituent un danger pour les personnes se trouvant sur les lieux.
(d) authorize a person to halt a maintenance activity in circumstances where, in the person’s judgement, the maintenance activity is not being conducted in accordance with the manual developed under section 31 or is creating a hazard to anyone at the maintenance site.

Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution lorsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux.
It should be considered that an investment firm structures or charges its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.

En vue d'assurer la meilleure exécution possible lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions et coûts propres à l'entreprise que celle-ci facture pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution éligibles.
For the purposes of delivering best execution where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the firm's order execution policy that is capable of executing that order, the firm's own commissions and costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.

Quant à l'usage de la force, les tribunaux, lorsqu'ils autorisent l'exécution d'un mandat, précisent quel type de force peut être utilisé pour entrer sur les lieux.
As for the use of force, the courts, in authorizing the execution of a warrant, would specify what type of force could be used to enter the premises, so if it's not specified, then you can't use force to enter the premises.